Lutte contre la fraude aux prestations sociales: attention aux atteintes aux droits

 PARIS, 7 septembre 2017 (AFP) – Une personne âgée pénalisée pour avoir oublié de déclarer 28 euros sur un compte d’épargne, un malade obligé de se présenter à sa caisse de retraite pour « certifier de son existence »… Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a dénoncé jeudi « dérives et excès » dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales.

Un rapport sur le sujet, présenté lors d’une conférence de presse, fourmille d’exemples illustrant « de nombreuses atteintes aux droits des usagers de services publics ».

Carmen, qui avait omis de déclarer un Codevi crédité de 27,78 euros, dont elle avait oublié l’existence, s’est vue refuser l’Aspa (ex-minimum vieillesse) car elle a été soupçonnée de fraude. Il a fallu l’intervention du Défenseur des droits pour qu’elle touche l’allocation à laquelle elle avait droit.

Karim, qui s’est installé en Algérie dans ses vieux jours, a cessé de percevoir sa retraite en septembre 2012 parce que la caisse soupçonnait que les certificats envoyés pour attester de son existence étaient falsifiés. Gravement malade, il a dû rentrer en France pour se présenter en personne et voir sa situation régularisée, deux ans après la suspension.

« La protection sociale, c’est la plus grosse part du travail du Défenseur des droits », avec « 40% de toutes les réclamations » reçues, a souligné Jacques Toubon devant la presse. Et sur cette partie, « 40% concernent les retraites ».

Depuis 2014, le Défenseur des droits a observé une hausse « significative » des réclamations, « liées au durcissement de la lutte contre la fraude aux prestations sociales ».

Sans remettre en cause la « légitimité » de cette politique publique, il rappelle que la fraude aux prestations sociales ne représente que 3% du montant total des fraudes détectées en 2015: soit 677,76 millions d’euros d’après la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), comparé à 21,2 milliards d’euros pour la fraude fiscale.

Son montant est également beaucoup moins important que le « non-recours » (personnes qui ne demandent pas une prestation à laquelle elles sont éligibles), estimé à près de 4 milliards d’euros en 2010 pour le seul RSA.

– colocataires ou concubins? –

Exemples à l’appui, le Défenseur des droits a regretté que des erreurs commises « de bonne foi » puissent être assimilées à de la fraude, même si les organismes de protection sociale interrogés affirment faire la différence.

Sa principale recommandation est de « revoir la définition de la fraude, pour qu’elle intègre une dimension intentionnelle noir sur blanc », dans le code de la Sécurité sociale.

M. Toubon a par ailleurs estimé que la généralisation d’un « droit à l’erreur » pour les demandeurs et bénéficiaires de prestations sociales pourrait garantir un meilleur respect de leurs droits.

Un projet de loi sur le « droit à l’erreur », promesse de campagne d’Emmanuel Macron, est attendu dans les prochaines semaines. M. Toubon a souhaité qu’outre les entreprises, il concerne bien les particuliers, dont les bénéficiaires de prestations sociales.

Le Défenseur des droits souhaite également que la Sécurité sociale diffuse à ses agents « des instructions détaillées concernant la notion de concubinage ».

En effet, des personnes vivant en colocation sont parfois considérées comme des concubins, ce qui conduit à limiter, voire à supprimer, des aides versées sous condition de ressources, comme le RSA.

Il recommande par ailleurs une simplification de la procédure de déclaration des demandeurs de prestations. « Des déclarations d’intention, il faut passer aux actes! », a-t-il lancé à l’attention du gouvernement.

Pour que personne ne soit laissé sans ressources lors du recouvrement d’un trop perçu, il demande que les remboursements soient échelonnés, avec un « reste à vivre » garanti. Ce qui éviterait la mésaventure vécue par Jean, lorsque Pôle emploi a récupéré en une seule fois 1.950 euros d’allocations chômage indûment perçues, lui laissant « 4 euros pour vivre au mois de mars 2016 ».

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