Maintien de la complémentaire santé : l’évolution des tarifs sera progressive pour les anciens salariés

PARIS, 23 mars 2017 – Initialement prévu au 1er janvier 2017, c’est finalement à partir du 1er juillet 2017 qu’entrera en application l’encadrement progressif des tarifs appliqués aux contrats complémentaire santé des anciens salariés, selon un décret du 21 mars 2017.

À compter du 1er juillet 2017, la hausse des tarifs appliquée aux contrats complémentaire santé des anciens salariés sera lissée sur trois ans. L’article 1er du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris en application de l’article 4 de la loi Évin n° 89-1009 du 31 décembre 1989 est modifié en ce sens. Rappelons que la mesure était attendue depuis juin 2015, date à laquelle le président de la République avait annoncé qu’il souhaitait encadrer l’augmentation des tarifs applicable aux anciens salariés dans les années suivant leur départ de l’entreprise.

Anciens salariés visés

Afin d’assurer une couverture santé aux salariés qui quittent l’entreprise, l’article 4 de la loi Évin permet à ces derniers de continuer à bénéficier, à titre individuel et sans sélection médicale, des prestations offertes par le contrat collectif d’entreprise. Ce dispositif est applicable sans condition de durée et sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien des garanties (période dite de portabilité).

Sont donc concernés les anciens salariés bénéficiaires : d’une rente d’incapacité ou d’invalidité ; d’une pension de retraite ; d’un revenu de remplacement (chômeurs).

Plafonnement progressif des tarifs

Actuellement, l’évolution des tarifs applicables aux anciens salariés ne peut être supérieure de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Aux termes du décret, l’évolution des tarifs sera échelonnée sur trois ans.

Ainsi, compter du 1er juillet 2017, les tarifs applicables aux anciens salariés seront plafonnés, à compter de la date d’effet du contrat ou de l’adhésion, comme suit : pour la première année qui fait suite à la sortie de contrat collectif de l’entreprise, les tarifs ne pourront être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ; pour la deuxième année, les tarifs ne pourront être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ; pour la troisième année, les tarifs ne pourront être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés. Le plafonnement du tarif sur trois ans s’appliquera aux seuls contrats souscrits (ou adhésions intervenues) à compter du 1er juillet 2017.