Mandat prud’homal : un délai supplémentaire est accordé pour le dépôt des candidatures

PARIS, 30 août 2017 – Les mandataires des organisations syndicales et professionnelles ont jusqu’au 11 septembre 2017, et non le 31 juillet, à 12 h 00 pour déposer leur liste de candidats à la fonction de conseiller prud’homme, selon un arrêté publié cet été.

Afin de déposer la ou les listes de candidats, chaque organisation à laquelle ont été attribués des sièges doit nommer un mandataire de liste. Celui-ci dépose, par voie dématérialisée, la ou les listes pour chaque conseil de prud’hommes du département au titre duquel il est mandaté. Il doit joindre à ces listes les déclarations individuelles de candidature de chaque candidat. Le mandataire de liste doit vérifier la conformité de ces listes avec les conditions légales (parité, nombre de candidats, etc.). En effet, la liste doit notamment être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. De plus, aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de postes attribués par section et conseil de prud’hommes. Attention : les déclarations de candidatures qui ne respecteraient pas ces conditions à la date de clôture du dépôt des candidatures ne pourraient être validées par l’autorité administrative.

Informer les employeurs de l’identité des salariés candidats

Le mandataire de liste doit notifier à l’employeur, par tout moyen lui conférant date certaine, le ou les noms des salariés de son entreprise qu’il entend présenter sur sa liste de candidats. De son côté, l’employeur doit laisser au salarié de son entreprise désigné, dans le cadre du renouvellement prud’homal, en tant que mandataire de liste, le temps nécessaire pour remplir ses fonctions. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif. Les délégués syndicaux appelés à exercer ces fonctions sont autorisés à utiliser à cet effet le crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur mandat. Enfin, rappelons aussi que l’exercice du mandat de mandataire de liste ne peut motiver une sanction ou une rupture du contrat de travail par l’employeur.