Modifications en vue sur les cotisations : le détail de l’avant-PLFSS pour 2018

PARIS, 6 octobre 2017 – Conformément aux annonces faites par le gouvernement, l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, transmis le 28 septembre aux conseils d’administration des caisses de sécurité sociale, comporte d’importantes mesures relatives aux cotisations.

Le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) du quinquennat, qui ambitionne de contenir le déficit cumulé du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à 2,2 milliards d’euros, sera présenté en Conseil des ministres le 11 octobre. L’avant-projet de loi, transmis le 28 septembre aux partenaires sociaux, comprend, outre des mesures relatives à la suppression du RSI et aux prestations sociales, différentes dispositions impactant les cotisations et contributions sociales.

Suppression de deux cotisations salariales et hausse de la CSG

L’avant-PLFSS pour 2018 organise la suppression en deux temps des cotisations salariales maladie (0,75 point au 1er janvier 2018) et chômage (1,45 point entre le 1er janvier 2018 et le 30 septembre 2018, puis 0,95 point à compter du 1er octobre 2018). À noter que la suppression de la cotisation salariale maladie ne figure pas dans ce projet de texte car elle sera prévue dans une disposition réglementaire à paraître d’ici la fin de l’année.

Aux termes du projet de texte, l’augmentation de 1,7 point du taux de la CSG s’appliquerait dans tous les cas à l’exception des allocations chômage, des indemnités journalières, des pensions attribuées aux retraités bénéficiant du taux réduit de CSG (revenu fiscal de référence inférieur à 14 375 € par an et par part) et de réserves concernant certains revenus du patrimoine et du capital. Ainsi, le taux normal de CSG sur les revenus d’activités et les revenus de remplacement passerait de 7,5 % à 9,2 %. Sur les revenus du patrimoine et du capital, il passerait de 8,2 % à 9,9 % et de 6,6 % à 8,3 % sur les retraites.

En ce qui concerne, le dispositif de compensation prévu pour les travailleurs indépendants, il consiste en une réduction de cotisations d’allocations familiales comme attendu, ainsi qu’une réduction des cotisations maladie et maternité. La réduction de cotisations familiales jouerait à plein pour ceux qui bénéficient actuellement de la réduction de 3,1 points (revenus inférieurs à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 43 151 € en 2017) qui ne paieraient plus du tout de cotisations familiales, soit une baisse de 2,15 points de cotisation. Comme aujourd’hui, la réduction resterait ensuite dégressive entre 110 et 140 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Au-delà de ce seuil (54 919 € en 2017), le taux resterait fixé à 5,25 %, ce qui impacterait environ 25 % des travailleurs indépendants d’après l’exposé des motifs.

En ce qui concerne l’accroissement de l’exonération de cotisation maladie et maternité, celle-ci se déroulerait selon le même schéma et l’exonération pourrait atteindre 5 points au maximum, contre 3,5 points actuellement (revenu inférieurs à 70 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 27 460 € en 2017). Différents types de revenus du patrimoine et du capital seraient toutefois exclus de la hausse de CSG, sous certaines conditions. C’est notamment le cas pour les produits et primes de plans d’épargne populaire, pour la fraction acquise ou constatée au cours des huit premières années suivant leur ouverture ou pour le revenu attaché à un Perco. Enfin, notons que la hausse de la CSG s’appliquerait « aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018 ».

Allégements généraux de cotisations patronales

La suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), prévue pour 2019, est inscrite dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2018. Son pendant : sa transformation en allégement de cotisations patronales figure dans l’avant-PLFSS pour 2018. Le dispositif serait applicable aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Ainsi au 1er janvier 2019, les salariés dont l’employeur entre dans le champ de l’allégement général de charges seraient soumis à un taux des cotisations patronales réduit de 6 points pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 Smic (seuil actuellement applicable pour l’octroi du CICE). Cet allégement serait complété. Ainsi pour les rémunérations inférieures à 1,6 Smic, l’allégement resterait dégressif mais le champ des cotisations patronales entrant dans le champ de la réduction Fillon serait élargi aux cotisations de retraite complémentaire (recouvrées par les organismes de retraite complémentaire) et aux contributions d’assurance chômage (recouvrées par les Urssaf). Aussi, pour l’application de la réduction de cotisations, un certain nombre de garanties offertes aux cotisants dans le cadre de leurs relations avec les Urssaf (opposabilité des circulaires et du rescrit social, notamment) serait ouvert aux cotisants « retraite complémentaire ».

Enfin, des mesures de coordination des deux réseaux sont prévues pour permettre une bonne application des allégements. À noter que l’exposé des motifs de l’avant-projet de loi précise que les autres dispositifs d’exonération ciblés de charges seront réexaminés dans le cadre des lois financières de 2019.

Extension de l’Accre

Le périmètre de l’exonération de cotisations maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité, décès et famille, actuellement ouverte aux demandeurs d’emplois créateurs ou repreneurs d’entreprises dans le cadre de l’Accre devrait être étendu, à compter du 1er janvier 2019, à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprises. L’exonération serait limitée, par décret à paraître, à une période d’un an et à un plafond de 40 000 € de revenus ou de rémunération au titre de la première année. Pour éviter les abus, le texte prévoit une période de trois ans à compter de la date à laquelle le dispositif a pris fin, pendant laquelle une personne ayant eu recours au dispositif ne peut en bénéficier à nouveau.

Extension du champ du Cesu

L’avant-PLFSS prévoit d’étendre au 1er janvier 2019 l’offre de titres simplifiés pour les petits déclarants, en particulier à ceux qui sont actuellement, en raison de leur type d’activité ou du cadre dans lequel ils exercent, non éligibles au chèque emploi service universel (Cesu). Ainsi, alors qu’actuellement, le champ d’utilisation du Cesu pour services à la personne est limité (garde d’enfant, assistance aux personnes âgées, etc.), il devrait devenir non limitatif.

En outre, le Cesu serait ouvert à deux nouveaux publics :

– aux particuliers qui font appel de manière ponctuelle, à d’autres particuliers pour des services. Le nombre d’heures et la liste des services seraient ensuite fixés par décret ;

– aux personnes mandatées par un particulier pour effectuer les formalités obligatoires liées à l’embauche, à l’emploi, à la déclaration et au paiement des cotisations sociales de leurs salariés et dont l’activité consiste à mettre en relation un particulier et un salarié, un stagiaire, un accueillant familial ou à un particulier pour une durée et des services qui seront précisés par décret.

Affiliation et recouvrement des cotisations des artistes-auteurs

Le régime des artistes-auteurs est également au menu de cet avant-PLFSS. Les règles applicables à ce régime, notamment en matière d’affiliation, de recouvrement et de gouvernance, seraient modifiées. En particulier, l’Urssaf récupérerait le recouvrement des cotisations, aujourd’hui attribué aux organismes agréés (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et Maison des artistes).