Négociation dans les entreprises sans délégué syndical : un décret d’application d’une ordonnance Macron adapte les dispositions réglementaires

PARIS, 15 novembre 2017 – Un décret du 10 novembre 2017 adapte les dispositions réglementaires du Code du travail relatives à la négociation sans délégué syndical dans les entreprises de 11 à 49 salariés et dans celles d’au moins 50 salariés, pour prendre en compte la nouvelle numérotation des dispositions législatives concernées issue d’une ordonnance du 22 septembre 2017.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il s’agit plus précisément des dispositions relatives aux modalités d’approbation par référendum des accords conclus avec des salariés mandatés non membres du comité social et économique (CSE). La publication d’un autre décret est toujours attendue s’agissant des modalités du référendum sur le projet d’accord soumis unilatéralement par l’employeur dans les entreprises de 20 salariés et moins ().