Nestlé-France: la CGT dénonce auprès de Valls une convention fiscale franco-suisse

PARIS, 25 avril 2016 (AFP) – Le syndicat CGT de Nestlé-France demande à Manuel Valls qu’une convention fiscale franco-suisse qui affecterait la participation des salariés aux bénéfices ne soit pas reconduite, dans une lettre ouverte rendue publique lundi.

Ce courrier daté du 15 avril rappelle qu’une convention fiscale entre les gouvernements français et suisse, signée en janvier 2007, permet à Nestlé-France de doubler le taux des redevances versées à la maison-mère en Suisse, à 7% du chiffre d’affaires au lieu de 3,5%.

Pour que cet accord ne réduise pas le niveau de participation aux bénéfices des salariés, la direction de l’époque avait accepté de signer un avenant annuel, qui annulait son impact sur la réserve de participation, explique le signataire de la lettre, Patrick Fernand, délégué central CGT de Nestlé-France.

Mais la direction de Nestlé-France vient d’informer le Comité central d’entreprise qu’à l’occasion du renouvellement de la convention fiscale, elle entend supprimer cet avenant. Nestlé-France compte environ 3.000 employés.

Selon les calculs du syndicat, cette suppression amputerait la participation des salariés « d’au moins 30% ».

Il demande donc au Premier ministre « de ne pas reconduire la convention qui a permis le doublement du taux de redevance du groupe », et de veiller, par les services de l’inspection du travail, à ce que le taux de redevance appliqué à la réserve de participation soit bien de 3,5%, conforme à un accord de 1972.

Depuis 1972, le personnel de Nestlé-France bénéficie d’un accord de participation dérogatoire au droit du travail, majorant la réserve légale de participation de 50% afin de compenser la perte d’une prime de fin d’année (qui était de 40% d’un mois de salaire).

Les salariés et leurs représentants « ne comprennent pas qu’en ces temps économiquement difficiles, l’Etat se prive de recettes fiscales conséquentes ». Selon la CGT, les 7% de redevances représentent environ 85 millions d’euros par an pour la seule Nestlé-France, et près de 200 millions pour l’ensemble des activités françaises du groupe alimentaire suisse.

paj/db/pb