Nouveaux recours contre Ikea pour non-respect de la loi sur le travail dominical avant 2008

PARIS, 13 juillet 2017 (AFP) – Dix salariés d’Ikea ont engagé mercredi des recours aux prud’hommes pour non-respect de la législation sur le travail dominical avant 2008, a annoncé jeudi le syndicat SCID.

Le syndicat précise avoir lancé ces procédures faute d’avoir obtenu à l’amiable une indemnisation de tous les salariés ayant travaillé le dimanche avant que la loi n’autorise les commerces de détail d’ameublement à déroger à la règle du repos dominical.

Avant la loi du 3 janvier 2008, des magasins Ikea ouvraient déjà le dimanche, mais sans autorisation.

En juillet 2104 et juillet 2016, le géant suédois a été condamné à verser des dommages et intérêts à des salariés pour le repos compensateur qu’ils n’avaient pas perçu. Les décisions avaient accordé de l’ordre de 11.000 à 15.000 euros aux salariés.

Dans le jugement de juillet 2016, consulté par l’AFP, le conseil de prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges a repoussé l’argument de prescription avancé par Ikea, en fixant au jugement de juillet 2014 la date de « connaissance des faits » marquant le départ du délai de prescription de trois ans.

Le SCID, qui a perdu sa représentativité chez Ikea depuis sa désaffiliation de la CFDT, a demandé en mai à la chaîne d’indemniser « au nom de l’équité, de l’intérêt général et du dialogue social » tous les salariés dans cette situation. Potentiellement 500 salariés, a-t-il précisé à l’AFP. A défaut, il menaçait la direction d’entamer des procédures aux prud’hommes concernés.

Dans sa réponse, consultée par l’AFP, datée du 17 juin, Ikea écrit que le jugement de 2016 concerne « la situation particulière d’un salarié et ne saurait faire jurisprudence ». En attendant la décision d’appel, ce jugement « n’a pas autorité de la chose jugée », ajoute Ikea.

Les 10 procédures concernent des employés et cadres des magasins de Villiers-sur-Marne et Paris Nord, en banlieue parisienne, et ont été lancées aux prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges et Montmorency.

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