Nouvelles précisions sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle

PARIS, 4 mai 2020 – Quel est le régime social applicable aux indemnités complémentaires des salariés en activité partielle ? Comment sont indemnisés les salariés au forfait annuel en jours ? Quid des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ? De nouveaux éléments ont été intégrés au questions-réponses du ministère du Travail relatif à l’activité partielle, mis à jour le 22 avril 2020, afin de guider les employeurs dans le calcul de l’indemnité à verser à leurs salariés et de l’allocation qu’ils peuvent se faire rembourser.

Dans la version du 29 avril 2020 de son questions-réponses relatif au dispositif exceptionnel d’activité partielle, le ministère du Travail apporte de nouvelles précisions. Il détaille notamment les modalités de mise en œuvre de certaines mesures introduites par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 et les modalités particulières de prise en charge de certains publics prévues par le décret du 16 avril.

Le régime social des indemnités complémentaires

Les indemnités complémentaires d’activité partielle, couvrant des fractions de rémunération supérieures à 70 % de la rémunération, bénéficient du même régime social transitoire que les indemnités d’activité partielle (exonération de cotisations sociales et taux de CSG fixe à 6,2 %). Cependant, depuis le 1er mai, ce bénéfice est plafonné aux rémunérations ne dépassant pas 70 % de 4,5 Smic. Ainsi, la part de ces indemnités complémentaires, versées en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur, qui dépasse 31,97 euros par heure est assujettie aux contributions et cotisations sociales normalement applicables aux revenus d’activité. À titre d’illustration, pour un salarié dont la rémunération s’élève à 60,90 euros par heure et qui est intégralement maintenue, le régime social exceptionnel s’applique jusqu’au niveau de l’indemnité légale, soit 42,63 euros (70 % de 60,90 euros). Les indemnités complémentaires, soit 18,27 euros, sont soumises au régime social normalement appliqué aux rémunérations. Rappelons que d’éventuelles indemnités complémentaires versées au titre d’heures chômées au delà de la durée légale ne bénéficient pas du régime social transitoire mais sont soumises aux cotisations et contributions applicables aux revenus d’activité.

L’indemnisation des heures au delà de la durée légale

Les heures chômées au delà de la durée légale ne sont prises en compte dans le calcul de l’indemnité d’activité partielle qu’à titre exceptionnel, rappelle le questions-réponses, et pour une liste définie de salariés, à savoir : ceux qui sont soumis à des régimes d’équivalence et ceux dont les heures supplémentaires résultent soit d’une convention individuelle de forfait en heures conclue avant le 23 avril 2020, soit d’une durée collective du travail supérieure à la durée légale pratiquée en application d’une convention ou d’un accord collectif conclu avant le 23 avril 2020. Pour ces salariés, le nombre d’heures chômées indemnisables est déterminé en se basant sur la durée collective ou contractuelle qui lui est applicable et non dans la limite de la durée légale. Un salarié d’un hôtel ayant travaillé 77 heures au lieu de 169 heures compte par exemple 92 heures indemnisables sur le mois considéré. L’indemnité de ces salariés doit de plus être déterminée directement sur la base d’un taux horaire défini en fonction de la rémunération mensuelle qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler en incluant les heures supplémentaires et leurs majorations. Ce taux horaire est obtenu en divisant la rémunération par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée collective ou individuelle de travail sur la période considérée le cas échéant mensualisée (par exemple, 169 heures pour une durée collective de 39 heures hebdomadaires, 186 heures pour une durée d’équivalence de 43 heures par semaine). L’indemnité est égale au produit de ce taux par le nombre d’heures indemnisables. Les heures supplémentaires réalisées tous les mois sans support juridique conventionnel ou contractuel ne sont pas indemnisées.

Les règles de calcul spécifiques aux forfaits jours

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours peuvent être placés en activité partielle sur les périodes de suspension comme de réduction d’activité. Ils peuvent donc être amenés à cumuler travail et activité partielle sur une période. Dans ce cas, les journées ou demi-journées chômées doivent être clairement identifiées, sachant qu’un jour correspond à sept heures et une demi-journée à 3 heures 30 chômées. La prise en compte de leur forfait se fait dans la limite de la référence légale maximale pour ces salariés, qui est fixée à 218 jours par an. Le taux horaire de base permettant de calculer l’indemnité à verser à ces salariés est calculé en divisant la valeur d’une journée par sept heures. Si ce montant n’est pas fixé par des dispositions conventionnelles, il correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle divisé par le nombre de jours ouvrés mensuels moyen, soit 22 pour un forfait de 218 jours. Pour un forfait de 109 jours, la division se fait par 11 jours (22 x 109/218). Un taux horaire doit aussi être calculé en prenant en compte le montant des primes que le salarié aurait perçues en travaillant. Si ces primes sont variables, on détermine un montant mensuel moyen sur 12 mois. Le montant des primes est divisé par le nombre de jours ouvrés mensuels moyen puis par sept pour définir le taux horaire des primes. De la même manière, un taux horaire est calculé en prenant en compte les éléments de rémunération variable perçus par le salarié sur les 12 derniers mois. Comme pour les autres salariés, certains éléments de rémunération ne sont pas retenus dans le calcul (frais professionnels, participation, intéressement, etc.). La somme de ces taux donne le taux horaire de référence. L’indemnité d’activité partielle à verser correspond à 70 % de ce taux horaire multiplié par le nombre d’heures chômées indemnisables et dans la limite du plafond de 70 % de 4,5 Smic.

L’activité partielle et les agences d’emploi

Les entreprises de travail temporaire (ETT) peuvent bien entendu recourir à l’activité partielle pour leurs salariés permanents. Elles peuvent aussi mobiliser le dispositif pour les salariés intérimaires dès lors que l’entreprise utilisatrice a placé ses salariés en activité partielle ou si elle a suspendu, rompu ou annulé le contrat de mise à disposition signé. Les salariés en CDI intérimaire peuvent aussi être mis en activité partielle en cas d’annulation ou de suspension de leurs missions et pour compenser une baisse d’activité liée au Covid-19. Les heures chômées sont indemnisées jusqu’au terme des contrats de mission signés avant le 17 mars, sauf si le salarié est redéployé dans une autre entreprise utilisatrice. Au-delà du terme de la mission, le contrat avec le salarié ne peut pas être prolongé tant que la mission est suspendue. Les salariés ont cependant droit à leur indemnité de congés payés. Parmi les pièces qu’elles doivent fournir, les ETT sont invitées à rédiger un document unique récapitulant les causes de leur baisse d’activité ainsi que celles des entreprises utilisatrices. Pour démontrer une baisse d’activité, l’ETT doit par exemple comparer sa situation avec celle de l’exercice précédent et mettre en avant les contrats qui n’ont pas été conclus.

Le cas des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation

Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation peuvent être placés en activité partielle, y compris lorsque leur formation est maintenue à distance. Leur indemnisation se fait sans distinguer les temps de formation en entreprise ou en centre de formation. Le montant de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle est calculé sur la base de la rémunération brute de l’apprenti ou du salarié en contrat de professionnalisation, telle que prévue par le Code du travail ou, le cas échéant, par la convention collective ou l’accord collectif applicable. L’employeur peut maintenir une rémunération d’un niveau supérieur, mais les sommes alors versées sont à sa seule charge. Lorsque la rémunération correspond à un pourcentage du Smic, son indemnité est du même montant. Lorsqu’elle est égale ou supérieure au Smic, l’indemnité d’activité partielle versée par son employeur équivaut à 70 % de son taux de rémunération horaire. Elle ne peut cependant être inférieure au Smic net, soit 8,03 euros.

Information pratique : sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr, dans la colonne « Taux horaire (70 % brut) », l’employeur doit renseigner un montant correspondant à 100 % de la rémunération brut, et non 70 % comme indiqué.

La couverture des salariés rémunérés au cachet

Les salariés du spectacle peuvent être placés en activité partielle pour les dates de représentation qui ont été annulées, et non pour les celles qui ont été reportées. L’indemnisation des salariés du spectacle rémunérés au cachet se fait en fonction du montant de leur cachet, après déduction des frais professionnels et des éléments de rémunération qui ne sont pas la contrepartie du travail effectif et ne sont donc pas concernés par la réduction ou l’absence d’activité. Le décret du 16 avril a prévu qu’un cachet équivalait à sept heures indemnisables dans la limite de la durée légale du travail, c’est-à-dire 35 heures par semaine.

Pour un cachet de 600 euros comprenant 100 euros de frais professionnel, le taux horaire de base est calculé en divisant 500 euros par sept, soit 71,42 euros par heure. L’indemnité à verser au salarié correspond à 70 % de cette somme multipliée par sept heures, soit, dans cet exemple, 71,42 x 0,7 x 7 = 349,93 euros par journée chômée. L’employeur doit également verser l’indemnité de congés payés à la caisse de congés payés spectacle. L’allocation d’activité partielle est plafonnée à 70 % de 4,5 Smic, soit 224 euros pour sept heures. Dans cet exemple, l’employeur aura un reste à charge de 125,93 euros.

Le questions-réponses précise que les périodes d’indemnisation au titre de l’activité partielle sont prises en compte dans le calcul de l’affiliation à l’assurance chômage à raison de sept heures de travail par journée de suspension ou par cachet.