Ordonnances: bilan critique des CSE par le comité d’évaluation

PARIS, 18 décembre 2018 (AFP) – La mise en place du comité social et économique (CSE), cette nouvelle instance unique de représentation du personnel issue des ordonnances Macron, n’a pas créé de « nouvelle dynamique des relations sociales », indique une note d’étape de son comité d’évaluation publiée mardi.

« Une simplification et une rationalisation économique semblent dominer », écrit ce comité, composé de trois personnalités et coordonné par France Stratégie, une instance rattachée à Matignon, et le service statistique du ministère du Travail.

« Employeurs et représentants des salariés se sont en effet très peu saisis des possibilités offertes par les ordonnances de repenser le dialogue économique, de l’articuler avec l’agenda social et la négociation collective », écrivent-ils.

Avec les ordonnances réformant le code du travail à l’automne 2017, le CSE remplace les délégués du personnel (DP) dans les entreprises de 11 à 49 salariés, et pour celles de 50 salariés et plus, il fusionne les anciennes instances (comité d’entreprise, DP et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Au 1er novembre 2018, 10.500 CSE ont été mis en place. Au 1er janvier 2020, la loi prévoit que tous les nouveaux CSE soient institués dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

Côté employeurs, le nouveau cadre est « bien reçu et vu avant tout comme une possibilité de simplifier et diminuer les coûts ». « Dans beaucoup d’entreprises, on peut craindre que la mise en place du CSE ne se fasse a minima », ajoute le rapport.

Côté syndicats, « l’approche reste avant tout très défensive »: « la baisse importante des moyens, la réduction parfois très significative du nombre d’élus et les incertitudes du devenir professionnel de ceux qui n’auront plus de mandats rendent extrêmement difficile (même pour les plus convaincus) une démarche visant d’abord à traiter de l’objet du dialogue social avant d’en discuter les moyens ».

Le rapport fait également le point sur d’autres mesures, dont les référendums dans les entreprises de moins de 20 salariés, les ruptures conventionnelles collectives et l’élargissement de l’utilisation des « contrats de chantiers » – auparavant principalement utilisés dans la construction et qui pouvaient se terminer une fois un chantier achevé.

Dans les entreprises de 1 à 10 salariés: 400 textes (accords ou avenants) ont été ratifiés entre septembre 2017 et octobre 2018, dont 85% portant sur le temps de travail.

Dans celles de 11 à 20 salariés, 125 accords ont été signés, où aménagement et forfait jour étaient les sujets les plus fréquents.

Au 1er novembre, trois accords de « contrats de chantiers » de branche ont été signés, deux dans la métallurgie, un dans la propreté.

Au cours des huit premiers mois de l’année, 69 procédures de ruptures conventionnelles collectives ont été initiées, dont 43 validées par l’administration.

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