Ordonnances: la CGT de nouveau déboutée sur la forme par le Conseil d’Etat

PARIS, 7 décembre 2017 (AFP) – Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de la CGT de suspendre certains articles des deuxième et troisième ordonnances réformant le Code du travail, a-t-il annoncé jeudi, trois semaines après l’avoir déjà fait pour certaines mesures de la première ordonnance.

Les juges estiment « soit que l’urgence n’est pas caractérisée, soit qu’aucun des arguments soulevés par la CGT ne crée un doute sérieux sur la légalité des articles contestés », indique le communiqué.

Ce rejet ne « préjuge toutefois pas de l’appréciation que portera le conseil d’Etat sur la légalité des deux ordonnances, sur laquelle il se prononcera dans les prochains mois ».

Dans la deuxième ordonnance, la CGT conteste le premier article sur la fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT au sein d’une nouvelle entité, le « comité social et économique ». Cet article ouvre aussi la possibilité, par accord, d’intégrer les délégués syndicaux (DS), et donc la compétence de négociation, dans une instance unique nommée « conseil d’entreprise ».

Dans la troisième ordonnance, la CGT conteste, entre autres, le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif, la possibilité pour l’employeur de préciser les motifs de licenciement après la notification de la lettre de licenciement et l’appréciation des difficultés économiques des groupes licenciant en France au niveau du territoire national (et non plus au niveau international).

Mi-novembre, le Conseil d’Etat a déjà rejeté sur la forme la demande de suspension de plusieurs mesures comprises dans la première ordonnance, qui porte sur la négociation collective.

Les cinq ordonnances réformant le droit du travail ont été publiées au Journal officiel fin septembre et sont quasi immédiatement entrées en vigueur.

La CGT a combattu dans la rue cette réforme, qu’elle considère comme une atteinte « grave aux droits et libertés fondamentaux des salariés », en organisant quatre journée de mobilisation entre septembre et novembre.

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