Ordonnances: Mailly salue un assouplissement de la désignation des délégués syndicaux

PARIS, 29 novembre 2017 (AFP) – Le numéro un de Force ouvrière, Jean-Claude Mailly, s’est félicité mercredi de l’assouplissement, dans les ordonnances réformant le Code du travail, des conditions de désignation des délégués syndicaux dans les entreprises, comme le revendiquait son syndicat depuis près de 10 ans.

Depuis 2008, les délégués syndicaux, dont la fonction est de négocier des accords collectifs avec l’employeur, sont désignés dans les entreprises par les organisations syndicales représentatives parmi les candidats ayant obtenu plus de 10% des voix aux élections professionnelles. S’il ne reste plus aucune personne correspondant à ce profil dans l’entreprise, l’organisation syndicale peut désigner un candidat ayant obtenu moins de 10% ou un simple adhérent.

Lors de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi de ratification des ordonnances, les députés ont adopté un amendement déposé par le député LREM Laurent Pietraszewski, qui élargit les cas dans lesquels un syndicat peut désigner un candidat ayant obtenu moins de 10% ou un simple adhérent.

Cette option sera ouverte dès lors que tous les candidats ayant obtenu plus de 10% « renoncent par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical ».

« FO obtient une plus grande liberté de désignation des délégués syndicaux », a réagi Jean-Claude Mailly dans un éditorial publié mercredi sur le site de son syndicat. Il s’agit, selon lui, d’une « brèche que nous avons obtenue dans la loi de 2008 sur la représentativité ».

Depuis 2008, Force ouvrière mène une bataille juridique contre ce qu’il considère comme une « atteinte à la liberté de désignation du délégué syndical ». La centrale a déposé en 2009 une plainte devant l’Organisation internationale du travail (OIT). En 2011 et 2016, l’OIT a invité la France à « réviser (sa) législation », qu’elle jugeait en infraction de sa convention 87 sur la liberté syndicale, ratifiée en 1951 par la France.

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