Ordonnances: recours de la CFDT devant le Conseil d’Etat

PARIS, 13 novembre 2017 (AFP) – La CFDT a déposé lundi un recours devant le Conseil d’Etat pour contester une mesure des ordonnances qui permet à l’employeur dans les entreprises de moins de 20 salariés de négocier directement avec les salariés.

« La CFDT conteste depuis le début #ordonnances sur décision unilatérale employeur dans #TPE et fait auj recours @Conseil d’Etat », a twitté la numéro deux du syndicat, Véronique Descacq.

Le syndicat « conteste devant @Conseil Etat qu’un employeur puisse déroger au code du travail sans negociation avec représentants du personnel », a-t-elle précisé dans un second tweet.

Laurent Berger, le numéro un de la CFDT, a dénoncé cette possibilité ouverte aux employeurs des entreprises de moins de 20 salariés, et a récemment indiqué qu’il pourrait y avoir des recours contentieux.

Publiées et entrées en vigueur fin septembre, les cinq ordonnances réformant le droit du travail ont valeur règlementaire jusqu’à leur ratification par le Parlement, processus en cours.

Le Conseil d’Etat a déjà été saisi par la CGT sur l’ordonnance relative à la négociation collective, qui prévoit notamment le référendum d’entreprise et compte aussi contester la barémisation des indemnités prud’homales.

Plus d’une vingtaine de syndicats CGT ont déjà attaqué le plafonnement des indemnités aux prud’hommes. Fin septembre, ces mêmes syndicats avaient déjà déposé trois recours pour « excès de pouvoir » devant le Conseil d’État, en estimant que les ordonnances n’étaient « pas conformes à la loi d’habilitation » votée à l’Assemblée.

FO a aussi laissé entendre le mois dernier qu’elle allait former des recours, « sur le référendum ou sur la suppression du CHSCT », avait indiqué son leader Jean-Claude Mailly.

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