Ordonnances sur le code du travail: le Sénat approuve en commission l’orientation du texte

PARIS, 19 juillet 2017 (AFP) – La commission des Affaires sociales du Sénat a approuvé mercredi l’orientation générale du projet de loi autorisant l’exécutif à légiférer par ordonnances sur la réforme controversée du droit du travail, tout en le renforçant.

Premier gros chantier du quinquennat, le texte avait été approuvé en première lecture par les députés le 13 juillet. Il sera examiné en séance au Sénat à partir du 24 juillet.

Dans un communiqué, la commission sénatoriale présidée par Alain Milon (LR) souligne que le projet de loi, « qui vise à libérer les entreprises des contraintes juridiques entravant leur développement au détriment de l’emploi », « reprend plusieurs propositions défendues par le Sénat ces deux dernières années », comme la rationalisation des institutions représentatives du personnel, l’harmonisation juridique des accords de flexisécurité, la création du barème obligatoire prud’homal ou la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Sur proposition de M. Milon, la commission a adopté 31 amendements destinés à renforcer le projet de loi autour de trois objectifs: développer la compétitivité et l’attractivité, tenir compte des spécificités des petites entreprises, rationaliser le droit du travail.

La commission a notamment précisé la portée des habilitations demandées par le gouvernement à l’article concernant l’articulation entre accords de branche et accords d’entreprise.

La commission a aussi prévu de permettre à l’employeur d’organiser une consultation des salariés pour valider un accord.

Elle est revenue par ailleurs sur la disposition adoptée par l’Assemblée nationale qui réduisait de 3 ans à 18 mois le délai prévu pour la restructuration des branches.

En ce qui concerne la simplification des instances de représentation du personnel, elle a prévu que l’instance unique aurait compétence en matière de négociation des accords d’entreprise, sauf s’il en a été décidé autrement par accord majoritaire.

Au sujet de la sécurisation juridique des procédures de licenciement, la commission a apporté plusieurs précisions aux habilitations demandées.

Enfin, elle a adopté un amendement d’Albéric de Montgolfier (LR), rapporteur général de la commission des finances, visant à tester la faisabilité d’un prélèvement mensualisé de l’impôt sur le revenu reposant sur l’administration fiscale et consistant en un versement d’acomptes.

M. Milon a par ailleurs souligné « la singularité » des conditions d’examen du projet de loi. « Le parlement doit se prononcer dans des délais resserrés sur des habilitations touchant à près d’une quarantaine d’aspects de la législation du travail, dont tous ne présentaient pas de caractère d’urgence, alors que les dispositions qu’entend arrêter le Gouvernement par ordonnances demeurent dans l’ensemble encore floues, du fait de la poursuite des concertations avec les partenaires sociaux », a-t-il dit.

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