Ordonnances Travail: plusieurs recours au Conseil d’Etat de syndicats CGT

PARIS, 26 septembre 2017 (AFP) – Une vingtaine de syndicats de la CGT ont annoncé mardi avoir déposé lundi trois recours devant le Conseil d’Etat pour « excès de pouvoir » à l’encontre des ordonnances réformant le code du travail.

« On espère prouver que les ordonnances présentées ne sont pas conformes à la loi d’habilitation votée par les députés », a expliqué lors d’une conférence de presse Romain Altmann, secrétaire général d’Info-Com CGT, l’un des syndicats.

Selon l’avocat Fiodor Rilov, « la plume » des rédacteurs des ordonnances est « allée bien au-delà de l’autorisation donnée par le parlement » notamment sur trois articles, cibles de ces « premiers » recours.

S’agissant de la réduction au périmètre national de l’appréciation d’un motif économique de licenciement pour les groupes (article 15 de l’ordonnance 3), le recours relève que le texte de l’ordonnance 3 « ne prévoit aucune précaution » permettant d’empêcher « la création artifielle de difficultés économiques », comme prévu par le projet de loi d’habilitation.

Le deuxième recours, contre l’article 8 de l’ordonnance 1, soulève lui une distorsion entre les textes sur la disposition permettant aux entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical de faire ratifier un projet par les salariés. Selon l’avocat, le gouvernement a « outrepassé » la loi d’habilitation en prévoyant que la consultation puisse porter « sur un texte élaboré exclusivement par l’employeur ».

Enfin, dans leur troisième recours, contre l’article 3 de l’ordonnance 1, les syndicats CGT soulèvent l’argument que la loi d’habilitation « n’a pas autorisé à ajouter » que le licenciement pour motif spécifique des salariés refusant de se voir appliquer certains accords, constituait en lui-même « une cause réelle et sérieuse de licenciement ».

Les mêmes syndicats (Goodyear, Info-Com, Energie Paris, CHRU de Lille, Atac/simply Market…) ont également soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) contre l’article 3 de l’ordonnance 1 et l’article 15 de l’ordonnance 3, au motif cette fois qu’ils seraient contraires à divers principes constitutionnels.

Ces organisations, qui ont réitéré leurs critiques envers la confédération CGT, jugée trop tiède sur le sujet, avaient déjà début septembre déposé deux QPC contre la loi travail de 2016.

Pour parachever la procédure des ordonnances, publiées samedi, un projet de loi de ratification doit intervenir dans les trois mois. Dans ce délai, elles ont valeur réglementaire et peuvent être attaquées devant le Conseil d’Etat.

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