Pacte: le Sénat vote la simplification des seuils pour les entreprises

PARIS, 30 janvier 2019 (AFP) – Le Sénat à majorité de droite a voté en première lecture, dans la nuit de mardi à mercredi, les dispositions du projet de loi Pacte en faveur de la simplification des seuils qui déclenchent des obligations fiscales et sociales pour les entreprises.

La gauche est montée au créneau contre ces dispositions, qui constituent une des mesures phares du projet de loi « pour la croissance et la transformation des entreprises ».

Il s’agit de rationaliser les niveaux de seuils d’effectifs, en privilégiant trois d’entre eux: onze, 50 et 250 salariés.

En cas de franchissement d’un seuil, le texte instaure en outre un délai de cinq ans consécutifs avant de se voir appliquer les nouvelles obligations qui y sont liées.

« C’est un pari qui va permettre de démultiplier enfin le nombre d’emplois dans notre pays », a plaidé le ministre de l’Economie Bruno Le Maire.

« Nous allons alléger la facture qui pèse sur les PME de près de 600 millions d’euros », a-t-il ajouté.

Marie-Noëlle Lienemann (CRCE à majorité communiste) a au contraire dénoncé « une sorte de serpent de mer » qui traduit « une vision de l’entreprise d’un archaïsme terrible » et « vise à affaiblir le monde salarial ».

Contre l’avis du gouvernement, la majorité sénatoriale a relevé de 200 à 250 salariés l’obligation de mise à disposition d’un local syndical commun dans l’entreprise. Le ministre a mis en garde contre « une vraie régression sociale », « une vraie provocation pour toutes les organisations syndicales ».

Dans la même veine, le Sénat a voté un amendement de la commission spéciale visant à relever à 100 salariés l’ensemble des seuils fixés à 50 salariés dans le Code du travail.

« Encore une occasion de porter atteinte aux droits des salariés », a fustigé Cathy Apourceau- Poly (CRCE), expliquant que dans le Code du travail, ce seuil est « central ». La mesure aura des conséquences sur les licenciements pour motif économique, sur la durée du travail ou encore la formation professionnelle, a-t-elle expliqué.

Des arguments repris par le ministre, pour qui cette disposition « touche profondément aux règles de représentation du personnel dans l’entreprise ». « Nous ne souhaitons pas y toucher », a-t-il affirmé, appelant chacun « à bien mesurer ce qu’il va voter ».

Un peu plus tôt dans la soirée, Bruno Le Maire avait fait un pas vers la droite, n’excluant pas la possibilité de « décaler à 70 » le seuil de 50 salariés. Mais « hors de question de toucher aux organisations représentatives du personnel », avait-il pris soin de préciser.

L’examen du projet de loi Pacte se poursuivra mercredi après-midi. Il reste 730 amendements à examiner.

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