Parité femmes/hommes : pas d’acquiescement possible à la demande d’annulation d’une élection au CSE (Cour de cassation)

PARIS, 26 juin 2020 – Un syndicat ayant présenté une liste aux élections du CSE et une candidate élue sur cette liste peuvent-ils mettre fin à l’instance en acquiesçant, durant l’audience, à la demande d’annulation de l’élection pour non-respect des règles de parité formée par l’employeur? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt daté du 11 mars 2020. La validité des élections professionnelles est une matière intéressant l’ordre public, rappelle-t-elle. Seul le prononcé du jugement peut mettre fin à l’instance.

Si le jugement est l’issue normale du procès, il arrive toutefois que l’instance s’éteigne d’une autre manière. Tel est le cas lorsque le défendeur à l’action déclare, de façon claire et non équivoque, ne pas s’opposer à la demande introduite contre lui. En emportant reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action, cet acquiescement à la demande met fin à l’instance (CPC, art. 408, al. 1). Mais attention, comme toute renonciation, l’acquiescement n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition (CPC, art. 408, al. 2). Les matières intéressant l’ordre public ne peuvent pas en faire l’objet. Et les actions relatives à la validité des élections professionnelles ne font pas exception, signale la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mars. Cette matière intéressant l’ordre public, les parties ne peuvent pas s’accorder sur l’annulation de l’élection d’un membre du CSE en raison du non-respect des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats, tranche-t-elle. L’annulation de l’élection relève de la compétence exclusive du juge judiciaire.

Une élue désignée DS après avoir acquiescé à la demande d’annulation de son élection

Depuis le 1er janvier 2017, les syndicats doivent présenter des listes de candidats aux élections professionnelles reflétant la proportion de femmes et d’hommes du collège concerné tout en assurant l’alternance entre les deux sexes (C. trav., art. L. 2314-30; v. le dossier pratique -IRP, élect.- n° 44/2020 du 5 mars 2020). Le non-respect de ces règles, constaté par le juge après l’élection, entraîne l’annulation de l’élection des élus surnuméraires ou mal positionnés (C. trav., art. L. 2314-32). Dans cette affaire, le tribunal d’instance avait ainsi annulé l’élection d’une candidate élue le 7 novembre 2018 sur la liste présentée par l’union départementale CGT des Hautes-Pyrénées.

Par un jugement rendu le 28 novembre 2018, la juridiction, saisie par l’employeur, avait en effet estimé que le syndicat n’avait pas respecté les règles de parité lors de l’établissement de sa liste de candidats au CSE. La difficulté, en l’occurrence, résidait dans le fait que, dans l’intervalle, la candidate en question avait déjà été désignée déléguée syndicale, par lettre remise en main propre la veille du jugement. L’employeur soulignait pourtant que lors de l’audience du 22 novembre 2018, cette dernière et le syndicat CGT avaient acquiescé à la demande tendant à l’annulation de son élection. Selon lui, cette annulation produisait ainsi effet à compter de cette date, et non au jour du prononcé du jugement. Le 7 décembre, il a donc de nouveau saisi le tribunal d’instance afin d’obtenir l’annulation de la désignation de la salariée en qualité de déléguée syndicale. Mais cette fois-ci, le tribunal, comme la Cour de cassation, ne lui a pas donné gain de cause.

Pas d’acquiescement possible

La Haute juridiction commence par rappeler que « ni l’employeur ni les organisations syndicales ne peuvent se faire juge de la validité des élections professionnelles, matière intéressant l’ordre public ». Selon elle, « il en résulte que le candidat élu sur une liste présentée par un syndicat et ce dernier n’ont pas la libre disposition du droit né du vote des électeurs, ce qui exclut tout acquiescement de leur part à une demande d’annulation de l’élection». En effet, l’acquiescement emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action. L’admettre reviendrait donc à ouvrir la possibilité aux parties à l’instance de décider elles-mêmes d’annuler l’élection d’un candidat surnuméraire ou mal positionné sur une liste. Et ce alors même que, de jurisprudence constante, les litiges portant sur la validité des élections professionnelles sont de la compétence exclusive du juge judiciaire (Cass. soc., 13 mai 1981, n° 80- 60.425 ; Cass. soc., 10 mars 1983, nº 82- 60.352). Ce n’est pas la première fois que la chambre sociale déduit du caractère d’ordre public de la matière que les parties à l’instance ne peuvent pas régler elles-mêmes leur différend. Elle a déjà jugé que le plaideur était exempté de l’obligation d’indiquer, dans l’acte de saisine du tribunal d’instance, les diligences entreprises au préalable en vue d’un accord de résolution amiable du litige, dès lors que l’employeur et les organisations syndicales n’ont pas le pouvoir de conclure un accord pour se faire juge de la validité d’élections (Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 18-60.067 FSPB).

Pas d’annulation de la désignation syndicale

En l’espèce, les défendeurs n’ayant pas pu valablement acquiescer à la demande, l’annulation de l’élection produisait bien effet à compter du prononcé du jugement, soit après la désignation syndicale. La Cour de cassation en tire les conséquences. Conformément à sa jurisprudence traditionnelle, elle rappelle que « l’annulation, en application de l’article L. 2314-32 du Code du travail, de l’élection d’un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition du score électoral personnel requise, sous réserve d’un certain nombre d’exceptions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2143-3, par le premier alinéa de ce même texte ». La salariée remplissait bien le critère d’audience personnelle au jour de sa désignation, qu’importe que son élection ait été annulée postérieurement, puisque la chambre sociale considère que l’annulation des élections du CSE n’a pas d’effet rétroactif sur la désignation d’un délégué syndical (Cass. soc., 11 décembre 2019, nº 18-19.379 FS-PB). L’explication est simple : « La désignation en qualité de délégué syndical est subordonnée à l’exigence d’un score personnel d’au moins 10%, mais non à celle d’être élu » (Lettre de la chambre sociale n° spécial, décembre 2019).