Pas de taxation des aides aux CE dans le projet de budget de la Sécu, assure le gouvernement

 

PARIS, 19 octobre 2016 (AFP) – Le gouvernement n’a « pas prévu » d’intégrer au projet de loi de financement de la Sécurité sociale une taxation des prestations offertes par les comités d’entreprise, indique-t-il dans une lettre à l’Unsa, alors que le projet suscite l’inquiétude des syndicats et des acteurs du tourisme.

 

La mission de consultation qui avait été confiée en septembre à l’Inspection générale des finances « est encore en cours et, compte tenu de l’ampleur des sujets à traiter, ne devrait pas conduire à des conclusions définitives dans un bref délai », assurent les ministres Michel Sapin (Économie), Marisol Touraine (Affaires sociales) et Myriam El Khomri (Travail) dans ce courrier consulté mercredi par l’AFP.

 

« Il n’est donc pas prévu que le gouvernement propose des amendements aux lois financières sur le sujet, et il ne soutiendra pas non plus d’amendements parlementaires qui seraient déposés », ajoutent-ils.

 

Les ministres « réaffirment le plein attachement du gouvernement aux activités sociales et culturelles destinées aux salariés et aux agents publics ».

 

L’Unsa, ainsi que la CGT, la CFE-CGC et FO, s’étaient émus d’une possible « taxation » des prestations sociales et culturelles délivrées par les comités d’entreprise, craignant sa concrétisation dans le cadre du projet de loi du financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

 

Les professionnels du tourisme avaient pour leur part dénoncé un projet « anti-social ».

 

Dans la note de mission sur « l’évolution du régime social des avantages versés par les comités d’entreprise », il est écrit que le gouvernement « étudie » notamment « la réintégration dans un régime social plafonné des prestations bénéficiant jusqu’à maintenant d’une exclusion d’assiette sans limite ».

 

« La dynamique de cette niche sociale constitue un enjeu financier de premier ordre, la Cour des Comptes estimant ainsi en 2007 la perte de recettes liées aux avantages accordés par les comités d’entreprise à environ 1,4 milliard d’euros », selon cette note.

 

Les contributions versées aux salariés par les comités d’entreprise pour les voyages et séjours, les remboursements de prestations touristiques ou encore la prise en charge des coûts des séjours pour mineurs sont actuellement exonérés de charges sociales.