Pensions versées à l’étranger : des contrôles insuffisants, selon la Cour des comptes

PARIS, 26 septembre 2017 – Dans son rapport publié le 20 septembre, la Cour des comptes épingle les modalités de contrôle des 2,7 millions de prestations de retraite versées aux résidents à l’étranger.

Les prestations de retraite servies à des résidents étrangers ont eu beau progresser de 35 % en dix ans pour atteindre 6,5 milliards d’euros en 2015 et présenter des «risques spécifiques de fraudes» liés notamment à l’absence de déclaration de décès, leur contrôle présente toujours des failles. Les principaux régimes concernés (Cnav, Agirc-Arrco et MSA) « adressent chacun leur propre formulaire de certificat d’existence à des échéances non coordonnées», déplore la Cour. Les contrôles demeurent ponctuels et succincts, alors que l’opération menée en 2012 par la Cnav avec l’aide du ministère des Affaires étrangères et limitée à la seule Algérie avait fait « apparaître un taux élevé d’anomalies ».

Recommandations

Enfin, l’absence de coopération entre les régimes limite la portée de ces politiques : l’Agirc-Arrco n’est ainsi pas systématiquement informée des suspensions de versement opérées par le régime général. Pour remédier à ces carences, la Cour des comptes formule plusieurs recommandations :

– mutualiser la gestion des certificats, via la mise en place d’un formulaire unique, traduit dans les langues des cinq principaux pays concernés (Algérie, Portugal, Espagne, Maroc et Italie) et la centralisation de leur traitement et de leur contrôle dans un seul point de contact. Les travaux conduits sous l’égide du GIP Union Retraite en ce sens ont été relancés au printemps. « En tant que nouvel opérateur des contrôles en retour», la Cnav a déjà intégré ces préconisations, a indiqué son directeur général dans sa réponse à la Cour ;

– mettre fin aux distorsions de situation entre les régimes ;

– mutualiser les contrôles sur pièce a posteriori ;

– s’appuyer davantage sur les banques chargées de ces versements en «mettant en œuvre un marché mutualisé de ces prestations intégrant des clauses de vérification de l’existence de ces pensionnés et de récupération des indus».