Personnel des cabinets d’avocats : le TGI de Paris annule l’avenant n° 115 sur le travail à temps partiel

PARIS, 4 décembre 2018 – Saisi par la Fédération nationale des personnels des sociétés d’études de conseil et de prévention CGT, le Tribunal de grande instance de Paris a annulé, le 20 novembre, l’avenant du 18 décembre 2015 à la CCN du personnel des cabinets d’avocats, relatif au temps partiel des salariés relevant des régimes complémentaires de l’Agirc.

Son article 2.2 (alinéa 2) prévoit en effet une durée minimale de travail conventionnelle de 17,5 heures par semaine, avec une possibilité de dérogation supplémentaire pour les cabinets créés par des avocats ayant cinq ans au plus d’activité libérale ou ayant un effectif de trois salariés au plus (ou pour permettre l’embauche de salariés pour des tâches hors cœur de métier nécessitant moins de 10 heures par semaine).

Le TGI reproche principalement à l’avenant de ne pas comporter « de durée minimale de travail en cas de dérogation à la durée minimale conventionnelle de 17,5 heures », ce qui contrevient aux dispositions d’ordre public du Code du travail (C. trav., art. L. 3123-7). Cet article a donc été jugé illégal, ce qui, « compte tenu du caractère essentiel de cette disposition », justifiait « l’annulation du texte dans son intégralité ».

Tirant les conséquences de ce jugement, la fédération CGT des personnels des sociétés d’études a fait savoir, dans un bulletin d’information du 23 novembre dernier, « qu’à ce jour, sauf dans les cas prévus par la loi, aucun temps partiel ne peut être inférieur à 24 heures hebdomadaires » et que les salariés ayant signé un contrat à temps partiel sur le fondement de ces dispositions conventionnelles peuvent se faire rémunérer le delta entre l’horaire contractuel et les 24 heures hebdomadaires.