Plafonnement des indemnités prud’hommales: la cour d’appel de Paris se prononcera le 25 septembre

PARIS, 23 mai 2019 (AFP) – La cour d’appel de Paris se prononcera le 25 septembre sur le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif, mesure phare des ordonnances Macron réformant le Code du travail mise en place à la demande du patronat, mais vivement contesté par les syndicats, a-t-on appris auprès d’avocats.

La cour d’appel de Paris a été saisie par l’avocat de l’employeur d’un salarié licencié. Le conseil de prud’hommes lui avait accordé en première instance des indemnités supérieures au barème, ce que conteste l’employeur.

Plusieurs syndicats, la CGT, FO, le Syndicat des avocats de France (SAF), Solidaires, ont décidé d’intervenir dans ce litige parisien en tant qu' »intervenants volontaires » pour que la cour ait connaissance de leur « argumentation juridique aussi complète que possible ».

Ils estiment que « le plafonnent des indemnités prive les salariés injustement licenciés d’une indemnisation adéquate de leur préjudice, ôte à l’indemnité tout caractère dissuasif, limite les juges dans leur pouvoir d’appréciation, privant ainsi les salariés de leur droit à un procès équitable, et qu’il est contraire au principe d’égalité ».

En revanche, pour le président de la Confédération des PME (CPME) François Asselin, ce dispositif « permet la juste réparation lorsque le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse » et « protège les parties, qu’il s’agisse des entreprises ou des salariés ». Le remettre en cause « serait désastreux aussi bien pour les employeurs que pour les salariés ».

Depuis décembre, plusieurs conseils de prud’hommes ont remis en question ce plafonnement, à Lyon, Amiens, Troyes ou Grenoble, passant outre dans leurs jugements, en s’appuyant notamment sur une charte de l’Organisation internationale du travail, que la France a signée.

Avec le plafonnement des indemnités de licenciement, celles-ci peuvent représenter entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l’ancienneté du salarié.

Auparavant, elles relevaient du libre arbitre des juges prud’hommaux. La pratique voulait qu’elles soient proportionnelles à l’ancienneté, avec 10 mois de salaire pour 12 mois d’ancienneté (contre un maximum de deux mois actuellement) et jusqu’à 30 mois de salaire pour 30 années d’ancienneté.

Saisie par le conseil de prud’hommes de Louviers (Eure), la Cour de Cassation doit aussi se prononcer en juillet sur l' »inconventionnalité » du plafond. Pour leur part, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont validé le barème.

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