PLF 2019 : le détail des mesures sociales

PARIS, 1er octobre 2018 – Retour sur le projet de loi de finances pour 2019 présenté le 24 septembre 2018 en conseil des ministres et déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le même jour.

Modification du dispositif d’allocation d’activité partielle

Le délai de prescription, pour la demande de versement par l’employeur de l’allocation d’activité partielle, devrait être ramené de quatre ans à un an. Ce délai court suivant le terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle. Cette mesure s’appliquerait aux demandes de versement de l’allocation pour lesquelles une demande de recours à l’activité partielle a été déposée à compter du 24 septembre 2018. Enfin, la fraude ou la fausse déclaration pour bénéficier desdites allocations feraient l’objet de peines prévues au Code pénal.

Revalorisations maîtrisées des prestations sociales

Dans le champ des prestations sociales, par dérogation au mécanisme légal, la revalorisation des aides au logement (APL, ALS, ALF) serait limitée à 0,3 % pour 2019 et 2020. De même, le montant forfaitaire de la prime d’activité et le montant maximal de la bonification principale ne seraient pas revalorisés en fonction des règles légales, en 2019 et 2020, mais feraient l’objet d’une revalorisation exceptionnelle. Enfin, le montant de l’AAH ne serait pas revalorisé au 1er avril 2019, mais le 1er avril 2020 de 0,3 %. Avant cette date, il passera à titre exceptionnel à 900 € par mois au 1er novembre 2019. Enfin, le complément de ressources ouvert aux personnes bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) devrait être supprimé à partir du 1er novembre 2019. Seule perdurera la majoration pour la vie autonome pour les nouveaux bénéficiaires. Toutefois, prévoit le texte, les personnes qui bénéficiaient du complément de ressources avant le 1er novembre 2019 pourront continuer à le percevoir, tant qu’ils en remplissent les conditions d’octroi, mais dans la limite de dix ans.

Nouvelle bonification de la prime d’activité

Le PLF pour 2019 crée une seconde bonification individuelle intégrée au calcul de la prime d’activité, à effet du 1er août 2019. Son détail serait fixé par décret à paraître. Selon l’exposé des motifs, elle serait versée à chaque travailleur membre d’un foyer dont les revenus professionnels sont supérieurs à 0,5 Smic. Son montant maximal serait atteint à un Smic et s’élèverait à 20 € au 1er août 2019 puis serait, chaque année, revalorisé par tranche de 20 € jusqu’à atteindre 60 € au 1er août 2021. Au-delà de un Smic, le montant de la seconde bonification serait décroissant.

Prélèvement à la source pour les salariés des particuliers employeurs

La mise en œuvre, à partir du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR) pose des problèmes techniques pour les salariés de particuliers employeurs. Ce ne serait qu’à compter du 1er janvier 2020 que le prélèvement à la source serait effectif. Le Cesu et le Pajemeploi devraient être adaptés pour permettre le versement d’un salaire net de retenue à la source au salarié du particulier employeur. D’ici là, aucun montant d’impôt ne sera retenu sur la paie de ces salariés en 2019. Toutefois, ceux-ci devraient verser le 15 des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2019 un acompte d’IR « afin d’anticiper, de manière contemporaine », le montant de l’impôt dû au titre de 2019. L’impôt serait régularisé en 2020 une fois que la totalité des revenus 2019 sera connue. Des mesures d’étalement spécifiques seraient prévues.

Indexation du barème de l’impôt, suppression d’exonération fiscale, etc.

Parmi les mesures intéressant la sphère sociale, figurent également :

– l’indexation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sur l’évolution de l’indice des prix hors tabac de l’année 2018 par rapport à 2017, soit une hausse de 1,6 %. La valeur limite de la prise en charge par l’employeur du coût d’un titre-restaurant ouvrant droit à exonération de cotisations de sécurité sociale devrait donc être portée de 5,43 € à 5,52 € ;

– la fin de l’exonération fiscale et sociale attachée au don, par l’entreprise aux salariés, de matériels informatiques amortis. Ces sommes seront traitées comme des avantages en nature ;

– la déclaration de la taxe sur les salaires devrait être souscrite exclusivement par voie électronique.