PLFSS 2017 : le détail des mesures relatives aux cotisations

PARIS, 6 décembre 2016 – Définitivement adopté le lundi 5 décembre 2016 (lire notre dépêche), le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 ne comporte pas moins de 109 articles portant notamment sur la modification du régime social des indemnités de rupture, le relèvement des seuils d’exonération de CSG/CRDS pour les retraités ou encore sur une amélioration des outils à la disposition des Urssaf.

Le parcours du PLFSS 2017 n’est toutefois pas terminé. Il pourrait être soumis au Conseil constitutionnel dans les jours qui viennent. En tout état de cause, la LFSS devra être publiée d’ici à la fin de l’année.

Simplification et modernisation des prélèvements sociaux

Concernant les cotisations, on notera :

– le rétablissement, à compter du 1er janvier 2017, du seuil d’assujettissement à cotisations et contributions sociales dès le premier euro des indemnités de rupture du contrat de travail du salarié à dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale (qui avait été malencontreusement supprimé en LFSS pour 2016) ;

– le plafonnement des revenus éligibles à l’exonération applicable à l’Accre (aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise). L’exonération de cotisations de sécurité sociale sera totale si la rémunération est inférieure ou égale à 75 % du plafond annuel de sécurité sociale (Pass). Elle sera dégressive entre 75 % et 100 % du Pass. Cette mesure s’appliquera aux créations et reprises d’entreprise qui interviendront à partir du 1er janvier 2017 ;

– l’exemption du forfait social et de la contribution sur les avantages de préretraite d’entreprise versés au titre des congés de fin d’activité des conducteurs routiers institués par les accords du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d’activité à partir de 55 ans et du 2 avril 1998 relatif au congé de fin d’activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs. La mesure concerne les départs en congé effectués jusqu’au 31 décembre 2017 ;

– la nouvelle définition du fait générateur des cotisations et contributions sociales à partir du 1er janvier 2018. La référence sera « la période au titre de laquelle les revenus sont attribués » et non plus la date de versement de la rémunération. En outre, le gouvernement est habilité à simplifier et à harmoniser les définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale par voie d’ordonnance ;

– l’augmentation des seuils de revenu fiscal de référence (RFR) ouvrant droit à l’exonération et au taux réduit de CSG/CRDS/Casa sur les revenus de remplacement. L’exonération de contributions sociales concernera notamment les retraités dont le RFR en 2017 sera inférieur à 10 996 € pour une part ;

– la pérennisation du régime transitoire applicable au versement des cotisations sociales par les caisses de congés payés ;

– la suppression du bénéfice de toute mesure d’exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale en cas de non-respect par l’employeur ou le travailleur indépendant de l’interdiction de tout travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étranger non autorisé à travailler) ;

– la création, au 1er avril 2017, d’une pénalité financière à défaut de production, lors d’un contrôle et pour chaque travailleur relevant de la législation de sécurité sociale d’un autre État que la France, d’un formulaire attestant de sa situation de travailleur détaché.

Amélioration du recouvrement des créances sociales

Concernant les relations entre entreprises et organismes de recouvrement, la LFSS prévoit :

– expressément qu’à l’issue du contrôle Urssaf, la personne contrôlée doit recevoir une lettre mentionnant les observations constatées au cours du contrôle. Cette lettre engagera la procédure contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure ou avertissement ;

– la redéfinition de la notion d’obstacle à contrôle Urssaf et la modulation du montant de la pénalité financière due dans cette situation selon la qualité de l’employeur : 3 750 € pour un particulier employeur et 7 500 € par salarié pour une entreprise, par exemple ;

– l’instauration d’un cadre législatif aux relations entre employeur et tiers déclarant ;

– la réécriture de la procédure de flagrance sociale (qui permet de « geler » les avoirs de la personne contrôlée). Le directeur de l’organisme de recouvrement sera autorisé à pratiquer une ou plusieurs mesures conservatoires à la suite de l’établissement du procès-verbal de travail illégal sans solliciter l’autorisation préalable du juge de l’exécution ;

– l’extension du champ d’application de l’opposition à tiers détenteur à l’ensemble des organismes de recouvrement et organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale dès lors qu’ils sont habilités à décerner une contrainte ;

– l’instauration d’un délai de prescription unique de trois ans applicable à la prescription des créances (cotisations et contributions, majorations et pénalités de retard), à l’action civile en recouvrement et à l’exécution de la contrainte devenue définitive. Ce délai sera porté à cinq ans en cas de constatation d’une infraction de travail illégal, par procès-verbal.

Enfin, dans le cadre de la lutte contre la fraude est prévue l’extension du périmètre des échanges d’informations entre organismes de protection sociale.

Mesures spécifiques aux non-salariés

Dans le champ du régime social des indépendants (RSI), il faut retenir : la nouvelle organisation du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants ; la réduction dans la limite de 3,5 points des cotisations des travailleurs indépendants à faibles revenus (seuil à fixer par décret) ; l’affiliation au RSI des personnes exerçant une activité réduite à des fins d’insertion accompagnées par une association agréée ; l’affiliation au RSI des personnes exerçant une activité (locations de biens au-delà d’un certain seuil de revenus) via les plateformes collaboratives.