PLFSS 2017 : le détail des mesures relatives aux prestations sociales

PARIS, 6 décembre 2016 – Retour des clauses de codésignation, extension de la retraite progressive aux salariés multi-employeurs, mise en place d’une continuité des droits en cas de changement d’activité professionnelle, affiliation des professions non réglementées au RSI… Telles sont les principales mesures relatives aux prestations du PLFSS pour 2017, adopté définitivement par les députés en dernière lecture, le 5 décembre 2016 (lire notre dépêche).

Mutualisation de la couverture prévoyance

La nouvelle loi rétablit partiellement les clauses de désignation, en autorisant la codésignation pour la mutualisation de la couverture prévoyance. Ainsi, outre les clauses de recommandation, l’accord professionnel ou interprofessionnel pourra organiser, pour la couverture des risques décès, incapacité, invalidité et inaptitude, la sélection d’au moins deux organismes de prévoyance permettant la mutualisation d’un socle commun de garanties défini par l’accord à travers des contrats de référence.

Toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord devront obligatoirement souscrire un des contrats de référence lorsqu’elles n’ont pas, antérieurement à la date d’effet de celui-ci, adhéré ou souscrit un contrat de même objet auprès d’un organisme différent de celui prévu par l’accord. En revanche, elles ne seront pas tenues de souscrire aux contrats de référence lorsque l’adhésion ou la souscription de ce contrat résulte d’un dispositif de mutualisation.

Obligation d’information sur la reprise anticipée d’activité

Afin d’éviter, en cas de reprise anticipée du travail, le versement indu d’indemnités journalières à l’employeur dans le cas où ce dernier est subrogé dans les droits de son salarié, la LFSS pour 2017 impose à l’employeur d’informer par tout moyen la Cpam assurant le service des IJ de cette reprise anticipée. En cas de manquement à cette obligation, et, si ce manquement a occasionné le versement indu d’IJ, l’employeur pourra s’exposer à une pénalité financière fixée, selon la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 50 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, forfaitairement dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Cette disposition s’appliquera au titre des reprises d’activité intervenant à compter du 1er janvier 2017.

Ouverture du droit à la retraite progressive aux multi-employés

À compter du 1er janvier 2018 au plus tard, les salariés qui exercent plusieurs activités à temps partiel auprès de différents employeurs pourront bénéficier de la retraite progressive dans des conditions qui seront déterminées par décret.

Amélioration de la couverture santé des salariés précaires

La LFSS pour 2017 assure une continuité des droits à la prise en charge des frais de santé et aux prestations en espèces des travailleurs pluriactifs en cas de changement de situation professionnelle. Ainsi, il réaffirme le principe selon lequel, en cas de changement d’organisme assurant la prise en charge des frais de santé d’une personne, il appartient à l’organisme qui assure cette prise en charge de ne pas l’interrompre tant que l’organisme nouvellement compétent ne s’est pas substitué à lui.

En outre, les démarches de changement d’organismes des salariés sont simplifiées, la loi confiant à l’organisme auquel l’assuré est affilié pour la prise en charge de ses frais de santé le soin d’effectuer lui-même les changements nécessaires, notamment :

– lorsque le bénéficiaire commence à exercer une activité salariée en contrat à durée indéterminée ou déterminée d’une durée supérieure à un seuil fixé par décret ;

– ou encore en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, lorsqu’au moment de la déclaration de l’un de ces événements, la victime n’était pas rattachée pour la prise en charge de ses frais de santé à l’organisme compétent pour servir les prestations qui y sont liées.

Enfin, une coordination est opérée entre le régime agricole et le régime général avec la création d’« une règle de compétence pour les assurés en CDD dont la durée est inférieure à un seuil fixé par décret ». Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, l’intégralité du versement des IJ maladie et maternité sera versée par l’organisme auquel l’assuré est rattaché pour la prise en charge de ses frais de santé, même si ce dernier n’est pas son régime d’affiliation.

Révision de l’organisation du régime des indépendants

La LFSS pour 2017 met progressivement en place un régime unique pour l’ensemble des risques sociaux ouvert à tous les entrepreneurs, artisans, commerçants et à certains professionnels libéraux. À cet effet, elle étend le champ du RSI aux professions libérales non réglementées (un décret devra fixer la liste des professions dites « réglementées ») et fusionne au sein du RSI les régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.

Pour les personnes exerçant une profession libérale non réglementée, l’affiliation au RSI sera progressive. Pour celles créant leur activité libérale, elle interviendra à une date fixée par décret et : au plus tard au 1er janvier 2018 pour ceux relevant du régime de la micro-entreprise ; au plus tard au 1er janvier 2019 pour les autres cas.

Quant aux personnes exerçant une profession libérale non réglementée qui sont affiliées antérieurement au 1er janvier 2018 ou au 1er janvier 2019, elles bénéficieront d’un droit d’option. Elles pourront choisir soit de rester assurées à la Cipav, soit de relever du RSI. Ce droit d’option devra toutefois s’exercer avant le 31 décembre 2023. Ce changement d’affiliation sera alors définitif.

Enfin, pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du statut de la micro-entreprise, un dispositif transitoire est mis en place afin de faciliter le passage de la Cipav au RSI. Ainsi, sur leur demande, ils pourront bénéficier de taux de cotisations spécifiques jusqu’au 31 décembre 2026 « afin d’assurer une neutralisation des effets d’un tel basculement en termes de prélèvement ».

Conditions d’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés

La LFSS assouplit les conditions d’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % au moment de la liquidation de sa pension, et qui justifient des durées d’assurance pour un départ anticipé à la retraite, sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de l’incapacité permanente d’au moins 50 %. Sous réserve de la parution du décret d’application, ces travailleurs pourront ainsi obtenir l’examen de leur situation par une commission placée auprès de la Cnav. Cette dernière devra, à partir du dossier médical transmis par l’assuré, établir l’ampleur de l’incapacité, déficience ou désavantage pour les périodes considérées.

Autres mesures

Entre autres mesures, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit aussi :

– de pérenniser la mise en place, dans le cadre de la complémentaire santé, du chèque-santé par décision unilatérale de l’employeur ; – de reporter la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base pour les assurés polypensionnés des régimes alignés (régime général, régime des salariés agricoles et RSI) du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017 ; – de réformer le circuit de versement du complément de libre choix du mode de garde (CMG) et prévoir la possibilité pour les particuliers employeurs de déléguer le versement des rémunérations de leur salarié à l’organisme de recouvrement ;

– d’étendre aux personnes affiliées au RSI, la possibilité de maintenir la pension d’invalidité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, à condition qu’elles poursuivent une activité professionnelle et qu’elle ne demande pas l’attribution de la pension de vieillesse substituée ;

– d’autoriser les assurés invalides, qui à l’âge légal de départ à la retraite, n’exercent pas d’activité professionnelle, à continuer à percevoir leur pension d’invalidité pendant un délai supplémentaire afin qu’ils puissent poursuivre leur recherche d’emploi ;

– d’étendre aux artisans et commerçants qui cessent de remplir les conditions pour relever du RSI, le bénéfice du maintien de leurs droits aux prestations en espèces des assurances invalidité et décès pendant un an à compter de la perte de leur qualité d’assuré.