PME: le gouvernement ouvre la porte à des négociations d’entreprises sans syndicats

PARIS, 11 juillet 2017 (AFP) – Le gouvernement envisage de permettre aux PME de négocier avec des délégués du personnel non mandatés par des syndicats, pour favoriser la signature d’accords dans les entreprises sans représentation syndicale, selon un document transmis mardi aux partenaires sociaux.

Aujourd’hui, seulement 4% des entreprises de 11 à 50 salariés disposent d’un délégué syndical (DS), habilité à négocier avec l’employeur. Dans les autres, pour pouvoir signer un accord, l’employeur doit négocier avec un délégué du personnel (DP) ou un simple salarié de son entreprise mandaté par une organisation syndicale.

Or « on a fait le constat que le mandatement, ça ne marche pas », indique-t-on dans l’entourage de la ministre du Travail Muriel Pénicaud, qui envisage « trois possibilités » pour favoriser la négociation dans ces entreprises.

Première option : le mandatement d’un délégué du personnel ou d’un salarié par un syndicat, comme aujourd’hui.

Deuxième option : négocier avec un DP non mandaté. Sa signature suffirait à valider un accord s’il a obtenu plus de 50% des suffrages aux élections professionnelles. Sinon, un référendum d’entreprise serait nécessaire pour valider l’accord.

Troisième option : négocier avec un DP non mandaté, mais « ayant obligatoirement une formation à la négociation » et « accompagné par une organisation syndicale ».

La négociation avec des DS ou des DP mandatés serait tout de même encouragée, car elle exonèrerait l’employeur de tout ou partie de sa cotisation au fonds pour le financement du dialogue social.

Ces trois solutions sont également sur la table pour les entreprises de 50 à 300 salariés dépourvues de délégué syndical, selon l’entourage de Mme Pénicaud, qui précise toutefois que « rien n’est tranché ».

Dans les TPE (1 à 10 salariés), le gouvernement envisage d’étendre à de nouveaux domaines la possibilité de recourir à des référendums d’entreprise, même si la question n’est, là aussi, « pas tranchée ». De telles consultations permettent déjà aux TPE de conclure des accords sur l’intéressement et la participation, de valider des accords conclus avec des salariés mandatés ou de valider des décisions de l’employeur sur les contreparties au travail dominical.

Dans ces entreprises, l’entourage de la ministre n’exclut pas de tels référendums même sans avoir négocié un accord minoritaire.

Autre mesure en faveur des très petites entreprises: pour être valides, les futurs accords de branches devront « obligatoirement comporter des dispositifs spécifiques pour les TPE » ou, « à défaut, justifier pourquoi il n’est pas pertinent d’avoir une norme adaptée ».

Le document transmis aux partenaires sociaux précise par ailleurs les intentions du gouvernement sur le regroupement des instances représentatives du personnel (IRP).

Aujourd’hui, quatre instances coexistent dans les entreprises de plus 50 salariés : DP, comité d’entreprise (CE), comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et DS.

Le gouvernement confirme son intention de fusionner les trois premières au sein d’un « comité social et économique ». Celui-ci « conserverait l’intégralité des compétences des trois anciennes instances », « aurait la capacité d’ester en justice » et « disposerait d’un budget de fonctionnement propre, au moins égal au budget actuel du comité d’entreprise ».

L’entreprise pourrait, par accord, conserver ses anciennes instances, mais celles-ci n’auraient pas leur propre « personnalité morale ».

Le gouvernement compte par ailleurs permettre, par accord d’entreprise ou de branche, d’aller plus loin, en fusionnant aussi les délégués syndicaux, et donc la « compétence de négociation », avec le « comité social et économique ». Cette « instance unique » serait alors nommée « conseil d’entreprise ».

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