Pour désigner un représentant syndical au CHSCT, il faut être représentatif dans l’entreprise ou l’établissement (Cour de cassation)

PARIS, 7 mars 2017 – Les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d’un représentant au CHSCT, prévue par accord collectif, que si elles sont représentatives dans l’entreprise ou l’établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet, selon un arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2017 .

Le mandat de représentant syndical au CHSCT n’est pas prévu par la loi. Il peut néanmoins être institué par des dispositions conventionnelles plus favorables aménageant la composition du comité (C. trav., art. L. 4611-7), tel l’ accord national interprofessionnel (ANI) du 17 mars 1975 sur l’amélioration des conditions de travail.

Représentativité non exigée par les dispositions conventionnelles

Il était question, dans cette affaire, de l’article 23 de l’ANI du 17 mars 1975 sur l’amélioration des conditions de travail (modifié par avenants des 16 octobre 1984 et 20 octobre 1989, étendu par arrêté du 12 janvier 1996), permettant la désignation d’un représentant syndical au CHSCT dans les établissements de plus de 300 salariés, entrant dans son champ d’application. Selon l’accord, cette faculté est ouverte à « chaque organisation », sans qu’aucune condition de représentativité ne soit spécifiée. Un employeur réclamait l’annulation d’une désignation opérée sur ce fondement par un syndicat non représentatif. Il s’appuyait sur une jurisprudence de 2008 par laquelle la Haute juridiction, statuant déjà à propos de cet ANI, avait clairement posé pour principe que seules les organisations syndicales représentatives au niveau où la désignation doit prendre effet peuvent procéder à la désignation de représentants syndicaux conventionnellement prévus. Même si les dispositions conventionnelles ne prévoient rien en ce sens, il faut donc réserver la désignation aux organisations syndicales représentatives au niveau considéré ( Cass. soc., 29 octobre 2008, nº 07-43.578 ).

Pour justifier cette solution, la Haute juridiction s’était appuyée sur les textes alors applicables (antérieurs à la loi du 20 août 2008), lesquels avaient tous en commun de subordonner les désignations de délégués et représentants syndicaux à une condition de représentativité (délégué syndical, représentant syndical au comité d’entreprise).

Saisi du présent litige, le TGI a cependant décidé de s’écarter de cette jurisprudence et de valider la désignation opérée. En effet, la texte optionnelloi du 20 août 2008 a ultérieurement offert aux syndicats non représentatifs la possibilité de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise, la seule condition expressément exigée étant d’y avoir obtenu deux élus (C. trav., art. L. 2324-2 ancienne rédaction, applicable dans les entreprises de 300 salariés ou plus). Au vu de ce changement de contexte législatif et en raisonnant par analogie, le TGI a donc estimé possible d’ouvrir aux syndicats non représentatifs le droit de désigner un représentant syndical conventionnel au CHSCT. La Cour de cassation ne s’est toutefois pas laissée convaincre.

Représentativité imposée par la jurisprudence

L’arrêt du 22 février 2017 reprend strictement le principe posé en 2008 : « Les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d’un représentant au CHSCT, conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives dans l’entreprise ou l’établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet ». Dès lors que le syndicat auteur de la désignation n’était pas représentatif au sein de l’entreprise, cette désignation devait donc être annulée. La solution se justifie d’autant plus qu’à l’heure actuelle, il n’est plus possible pour un syndicat non représentatif de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a en effet réintroduit cette condition à l’article L. 2324-2 du Code du travail.