Précisions sur le régime social et fiscal des sommes alimentant les comptes personnels de formation (CPF)

PARIS, 11 mars 2020 – Un questions-réponses du ministère du Travail, mis en ligne le 21 février précise le régime social et fiscal du CPF.

Il en ressort que les sommes versées par les employeurs pour alimenter le CPF, qu’il s’agisse de la contribution formation (CSS, art. L. 136-1-1, III. 2° c.) ou des abondements volontaires, sont exclues de l’assiette de l’ensemble des prélèvements sociaux. En outre, les sommes inscrites sur le CPF n’ont pas vocation à être versées aux salariés et n’entrent donc pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Le document précise aussi que le montant inscrit sur le CPF doit être considéré comme étant toutes taxes comprises (TTC) et que le titulaire du compte doit supporter l’intégralité du coût des formations financées, ce coût pouvant inclure de la TVA. Dernier point : les abondements supplémentaires ou correctifs des employeurs ne sont pas soumis à la TVA car ils ne constituent ni la contrepartie de la livraison d’un bien ou d’une prestation, ni un complément de prix.