Prélèvement à la source : les modalités d’application sont fixées

PARIS, 1er juin 2017 – Pris en application de la loi de finances pour 2017, un décret du 9 mai 2017, complété par un arrêté de la même date, détaille les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS), censé entrer en vigueur au 1er janvier prochain sauf décision contraire du nouveau gouvernement.

Alors que le nouveau président de la République envisage de repousser l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, qui fait actuellement l’objet d’un audit dont les résultats seront connus fin juin, le précédent gouvernement a publié, juste avant la passation de pouvoirs, au Journal officiel du 10 mai 2017, le décret relatif aux modalités d’application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Déclaration mensuelle des informations relative au PAS

Une déclaration mensuelle relative au montant prélevé sur le revenu versé à chaque bénéficiaire doit être effectuée chaque mois par les « collecteurs » de l’impôt sur le revenu. Cette déclaration s’effectue par la DSN ou, pour les personnes qui ne sont pas dans le champ de la DSN, par le biais du dispositif appelé « Pasrau » (prélèvement à la source pour les revenus autres). Celui-ci concerne principalement la fonction publique en général, tant qu’elle ne sera pas entrée en DSN (ce qui est prévu au plus tard au 1er janvier 2020) et des organismes de protection sociale de base et complémentaire qui versent des indemnités journalières, pensions de retraites, ou allocations chômage, qui appliqueront le PAS sur ces versements. Le décret du 9 mai 2017 détaille le contenu de cette déclaration dans le cadre du Pasrau et enrichit la liste des informations à transmettre dans le cadre de la DSN pour permettre la mise en œuvre du PAS. Les deux partagent logiquement la plupart des informations à transmettre.

On trouve notamment : le numéro d’identité au répertoire des entreprises et le code NAF ; pour chaque bénéficiaire de revenu, le nom et prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance ; le numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques ; l’adresse de son domicile ; le taux et le montant (arrondi à la deuxième décimale la plus proche) du prélèvement à la source ; les données bancaires nécessaires au prélèvement des montants par les services des impôts.

Modalités de transmission de cette déclaration

La transmission de cette déclaration doit être réalisée le mois suivant le versement ou l’octroi des sommes ou avantages. Pour les employeurs dans le champ de la DSN, cette déclaration est à transmettre en même temps et via la DSN, soit le 5 ou le 15 du mois suivant l’activité exercée. Pour les autres, cette date est fixée au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées. Tout comme pour la DSN (hors MSA), les collecteurs qui relèvent du Pasrau devront transmettre cette déclaration via le site www.net-entreprise.fr. À noter que pour les collecteurs dans le champ de la DSN, cette déclaration doit être déposée y compris lorsqu’ils n’ont versé aucune somme ou accordé aucun avantage.

Taux de PAS transmis via un « compte-rendu » mensuel

Rouage essentiel du PAS, la transmission du taux de prélèvement à la source par l’administration fiscale au collecteur doit permettre à ce dernier d’appliquer chaque mois le bon taux et au contribuable de voir le taux s’adapter à sa situation (sous certaines conditions et après en avoir informé la DGFiP) en « temps réel » et non plus avec un décalage d’un an. Le taux sera transmis via un « flux retour » dit compte-rendu métier (CRM) déjà employé par la DSN.

Ce compte-rendu devra être mis à disposition des collecteurs chaque mois via le Pasrau ou la DSN et comportera notamment : – un identifiant propre à ce compte-rendu ; – les identifiants aux répertoires des personnes physiques ; le taux du PAS ; les anomalies figurant dans la précédente DSN (ou dans le Pasrau) détectées par l’administration fiscale.

PAS et option pour le versement trimestriel des cotisations

En dessous de 11 salariés, l’employeur peut demander le versement trimestriel des cotisations. Le décret du 9 mai 2017 indique que le choix de cette option vaut également pour le PAS. Concrètement, il n’est pas possible d’avoir l’un sans l’autre. De la même façon, la dénonciation de l’option de versement trimestriel des cotisations vaut également pour le versement trimestriel du PAS. Pour les employeurs n’entrant pas dans le champ du paiement trimestriel des cotisations et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, l’option pour demander le paiement trimestriel du PAS est possible. Pour cela, ils informent le service des impôts dont ils relèvent avant le 31 décembre de l’année précédente. L’option est valable 12 mois, reconduite automatiquement en l’absence de dénonciation. À noter que cette option ne dispense pas d’effectuer tous les mois la déclaration des informations relatives au montant prélevé sur le revenu versé à chaque bénéficiaire.

Mentions à indiquer sur le bulletin de paie

La mise en place du prélèvement à la source implique nécessairement l’apparition de nouvelles mentions à afficher sur le bulletin pour garantir une information complète du salarié. Le décret du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte des effectifs indique les mentions liées au PAS à faire apparaître sur le bulletin de paie. Ainsi, le bulletin de paie devra indiquer l’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source. Il devra aussi mentionner la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source.

Désignation de représentants fiscaux

Lorsque le débiteur de la retenue à la source n’est pas établi en France, il désigne un représentant fiscal sur le territoire français qui aura la charge de déclarer et de verser l’impôt sur le revenu à l’administration fiscale. Pour se voir accréditer, le représentant fiscal doit être à jour de ses déclarations fiscales sur les 12 derniers mois. Il doit aussi adresser sa demande d’accréditation au service des impôts des entreprises étrangères. L’accréditation peut être retirée à l’issue de la période pour laquelle elle a été donnée, sur demande du débiteur ou bien lorsque le représentant fiscal ne remplit pas ses obligations fiscales personnelles ou les obligations auxquelles il est tenu au titre de sa désignation.

Entrée en vigueur

Si le gouvernement actuel décide de ne pas repousser l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, ces dispositions s’appliqueront aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018. Les premiers taux seront mis à disposition par l’administration fiscale pour les sommes versées et avantages accordés à compter du 1er janvier 2018 en novembre ou décembre 2017. Les personnes n’entrant pas dans le champ de la DSN seront tenues de déposer, au plus tard le 10 décembre 2017, une déclaration mentionnant leur numéro au répertoire des entreprises, leur code NAF et des éléments d’identification des bénéficiaires de revenus (nom, sexe, dernière adresse connue etc.).