Principes essentiels » du droit du travail retenus par la commission Badinter

PARIS, 25 janvier 2016 (AFP) – La commission Badinter a retenu dans son rapport 61 « principes essentiels » qui constitueront, comme l’a annoncé Manuel Valls, le « préambule » du futur Code du travail.

En voici les principaux.

Libertés et droits de la personne au travail

Le rapport réaffirme des principes généraux, comme la garantie des « libertés et droits fondamentaux de la personne », le « respect de la dignité » ou de la vie privée dans le travail.

Doivent notamment être garantis:

– « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes »

– « la liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses », mais à condition que cela soit conciliable avec la liberté d’autrui et le « bon fonctionnement » de l’entreprise.

Doivent être interdits:

– les « discriminations »

– le « harcèlement moral ou sexuel »

– l’emploi de « mineurs de moins de seize ans », « sauf exceptions prévues par la loi ».

Formation, exécution et rupture du contrat de travail

– Le contrat de travail à durée indéterminée est la norme, le CDD est encadré par la loi et la période d’essai doit être « raisonnable ».

– Les licenciements doivent être justifiés par un « motif réel et sérieux » et donnent « droit à une indemnité ».

– En cas de licenciement économique ou pour inaptitude physique, l’employeur doit « s’efforcer de reclasser » le salarié.

– Grossesse: les salariées ont droit à un congé maternité avant et après l’accouchement.

– Droit à la formation professionnelle tout au long de la vie.

– L’employeur assure l’adaptation du salarié à l’évolution de son emploi.

Rémunération

– Un salaire minimum est fixé par la loi.

– La rémunération doit permettre « des conditions de vie digne ».

– A travail égal, salaire égal

Temps de travail

– « La durée normale du travail est fixée par la loi ».

– La loi détermine les conditions dans lesquelles les conventions et accords collectifs peuvent retenir une durée différente.

– « Une compensation » est obligatoire au delà de la durée normale.

– La loi fixe des limites aux durées quotidienne et hebdomadaire de travail.

– Congés payés annuels et repos quotidien et hebdomadaire — « donné le dimanche », « sauf dérogation ».

– Le travail de nuit est encadré par la loi.

Santé et sécurité au travail

– Obligation pour l’employeur « d’assurer la sécurité » des salariés, « protéger leur santé » et « prévenir les risques ».

– « Garanties spécifiques » en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

– Le salarié a un « droit de retrait » en cas de danger grave et imminent.

Libertés et droits collectifs

– Liberté de se syndiquer et d’exercer une activité syndicale, ou de s’organiser en association professionnelle.

– « Statut protecteur » pour les représentants syndicaux.

– Droit d’information-consultation des représentants syndicaux sur les décisions intéressant la marche générale de l’entreprise et les conditions de travail.

– Droit de grève, dans le cadre de la loi.

Négociation collective et dialogue social

– « Concertation préalable » des partenaires sociaux sur tout projet de réforme de la législation du travail qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle.

– Conditions de représentativité des signataires d’un accord fixées par la loi.

– En cas de conflit de normes, « la plus favorable s’applique aux salariés » si la loi n’en dispose pas autrement.

– « Les clauses d’une convention ou d’un accord collectif s’appliquent aux contrats de travail ».

– Les stipulations plus favorables du contrat de travail prévalent si la loi n’en dispose pas autrement.

Contrôle administratif et règlement des litiges

– Salariés comme syndicats peuvent saisir les instances ad hoc en cas de conflit. Les litiges peuvent être « portés devant une juridiction composée de juges qualifiés dans le domaine du droit du travail ».

– « L’inspection du travail veille à l’application du droit du travail ».

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