Projet d’accord formation : vers une gouvernance plus efficace

PARIS, 23 février 2018 – Le projet d’accord sur la formation professionnelle finalisé le 22 février 2018 ne prévoit pas de bouleverser le paysage de la gouvernance de la formation, mais de renforcer son efficacité.

La gouvernance est sans doute le volet du projet d’accord sur la formation finalisé le 22 février et ouvert à la signature qui risque le plus de ne pas être repris dans le cadre du projet de loi sur la formation, l’apprentissage et le chômage attendu pour mi-avril. Nous vous présentons cependant les pistes proposées par ce texte pour réformer la gouvernance quadripartite et paritaire au niveau national et régional. On notera également, qu’au niveau des branches, l’accord envisage une rénovation profonde des Opca (organisme paritaire collecteur agréé) et prévoit d’engager un chantier avec l’État en ce sens.

Renforcer l’efficacité du quadripartisme

Afin de renforcer le dialogue avec l’État et les régions, les partenaires sociaux appellent à maintenir le Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) tout en étendant ses missions. Ainsi, il devrait notamment être chargé :

– de consolider les données des Oref (observatoire régional de l’emploi et de la formation) et des Crefop (comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) en matière d’identification des besoins en compétences ;

– de donner un avis sur le cahier des charges du conseil en évolution professionnel (CEP) ;

– d’établir une vision nationale de l’offre de formation en alternance ;

– de définir la méthode de calcul du coût des formations des apprentis commune à l’ensemble des établissements.

Par ailleurs, cette instance devrait aussi être moins mobilisée par son rôle consultatif. En ce sens, les procédures de consultation sur l’ensemble des textes légaux et réglementaires seraient révisées. Au cours de la négociation les partenaires sociaux envisageaient à la fois de généraliser les consultations par voie informatique et de garantir des délais raisonnables de consultation. Le projet d’accord prévoit aussi de repenser la composition du Cnefop et son fonctionnement pour améliorer son efficacité. Certains estiment que l’essentiel de son action devrait dépendre de sa composante quadripartite et non de son assemblée plénière qui réunie beaucoup d’acteurs. En parallèle, au niveau régional, les Crefop seraient préservés et leurs missions seraient également renforcées.

Fusionner Copanef et FPSPP

D’après le projet d’ANI, le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) serait remplacé par un conseil de gestion et de financement, qui serait intégré au sein du Copanef (Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation). Bien entendu, ce conseil ne serait plus en charge des fonds de la formation des demandeurs d’emploi, mais il assurerait la péréquation des fonds de l’alternance, le financement des projets de transition professionnelle et s’assurerait de la mobilisation par les Coparef des fonds dédiés au CEP.

Le Copanef rénové occuperait une place centrale dans la définition des politiques paritaires nationales en matière de formation et ses missions seraient nettement étendues. En dehors de son action financière, l’instance serait ainsi chargée de coordonner l’analyse des besoins en compétences, mais jouerait aussi un rôle en matière d’alternance, de certification, de qualité, d’emploi et d’accompagnement. Le Copanef disposerait d’une personnalité morale et donc de moyens propres. Chargés de déployer en région les politiques paritaires du Copanef, les Coparef seraient également maintenus, et notamment amenés à consolider les données territoriales des OPMQ (observatoires prospectifs des métiers et des qualifications), afin d’établir un état des lieux des besoins régionaux en compétences. De plus, ils veilleraient au maillage territorial du CEP et établiraient une cartographie dynamique des formations en alternance.