Projet de loi « Egalité et citoyenneté »: retrait d’une disposition sur la fonction publique

PARIS, 5 avril 2016 (AFP) – Le gouvernement a fait marche arrière en retirant de son projet de loi « égalité et citoyenneté » une disposition ouvrant l’accès à la catégorie B de la fonction publique à des jeunes sans diplôme ni concours, a-t-on appris mardi auprès du ministère de la fonction publique.

Ce projet de loi, qui couvre de multiples domaines (mixité sociale dans le logement, service civique, délégués du gouvernement dans les quartiers prioritaires…) contient un volet sur l' »accès diversifié à la fonction publique ». Il doit être présenté en conseil des ministres le 13 avril.

« Le gouvernement a retiré cette disposition du projet de loi afin de travailler de façon sereine et approfondie avec les organisations syndicales », a précisé à l’AFP le ministère.

L’ensemble des syndicats de la fonction publique avaient rejeté unanimement cette disposition lors du conseil commun de la fonction publique du 29 mars.

Ils estimaient que l’extension aux emplois de catégorie B (Bac, Bac + 2, Bac + 3, secrétaires administratifs, rédacteurs territoriaux, contrôleurs des impôts, des douanes ou du Trésor public…), du « PACTE » (parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’Etat) destiné aux jeunes âgés de moins de 28 ans peu ou pas qualifiés, représentait un contournement de la voie des concours et un abaissement du niveau de recrutement, sans aucune concertation adéquate préalable.

En revanche, le gouvernement a maintenu deux autres dispositions du projet de loi, dont la prise en compte des périodes d’apprentissage dans l’expérience professionnelle pour pouvoir se présenter au « 3ème concours » de la fonction publique.

Depuis 2005, 5 à 10% des postes de certains concours sont ouverts à tous, sans condition de diplôme ni limite d’âge (sauf professions réglementées), par le biais de ce concours. Les postulants doivent cependant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins quatre ans (cinq ou plus pour certains concours) dans le privé (salarié, indépendant…), au sein d’une association (salarié ou responsable bénévole) ou être titulaires d’un mandat d’élu local.

Le gouvernement a également maintenu une autre disposition visant à créer un congé non rémunéré pour les responsables d’association, pris en compte pour la retraite.

Dernier texte principal connu pour 2016, le projet de loi « égalité et citoyenneté » avait été décrit par le Premier ministre Manuel Valls comme « la réponse législative du gouvernement » à ce qu’il avait « appelé l’apartheid territorial, social et ethnique ».

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