Projet de loi fonction publique: pas un « big bang » mais des changements importants à long terme

PARIS, 15 février 2019 (AFP) – Le projet de loi sur la fonction publique dévoilé jeudi n’est pas le « big bang » annoncé mais contient quelques changements qui pourraient, à terme, transformer l’administration en profondeur, estime Luc Rouban, chercheur au CNRS et à Sciences Po, spécialiste de ces questions.

QUESTION: Le texte, même s’il est encore susceptible d’être amendé, constitue-t-il une remise en cause du statut des fonctionnaires, comme le dénoncent les syndicats?

REPONSE: Il ne fait qu’étendre ce qui existe déjà. Il simplifie les mécanismes de dialogue social, un système complexe et illisible, ce qui n’est pas une mauvaise chose. On ne remplace pas systématiquement les titulaires par des contractuels et pour l’instant le gouvernement n’a pas complètement franchi le pas du néolibéralisme dans la fonction publique. Le texte instaure aussi, et c’est très important, un contrôle du retour de pantouflage, essentiel pour lutter contre les conflits d’intérêts. C’est donc une extension du recours aux contractuels ainsi qu’une mise en ordre et, même s’il faut être attentif à ce qu’il n’y ait pas un affaiblissement du dialogue social, ce n’est pas une remise en cause du statut. On n’est pas dans le « big bang ».

Q: Le gouvernement assume l’inspiration du privé dans cette réforme. Cela comprend-il des risques ?

R: La lecture politique de ce projet de loi pose de nombreuses questions. Le recours aux contractuels sur des postes de direction, spécifiquement dans la fonction publique d’Etat, est stratégiquement une façon de contourner l’ENA et de casser les logiques corporatistes. C’est une mise en concurrence avec le privé qui nous rapproche du modèle scandinave. L’Etat se donne davantage le choix des personnes qu’il recrute et ouvre le vivier. Par ailleurs, la possibilité désormais de détacher d’office certains fonctionnaires vers le privé ou un établissement public industriel et commercial est potentiellement explosive. Car le fonctionnaire détaché le sera sous contrat privé (même s’il a l’option de revenir par la suite sur son statut de fonctionnaire). Au Royaume-Uni, la transformation a commencé comme ça pour pencher vers le privé. Quant à la part variable de rémunération, c’est un vieux problème mais toujours présent quand on parle de mérite. Comment déterminer la part de responsabilité d’une seule personne sur la réussite ou l’échec d’une action qui, dans le domaine public, passe par une multitude d’administrations?

Q: Pourquoi n’assiste-t-on pas encore à des mouvements de grève chez les fonctionnaires, en dépit des protestations syndicales et du caractère potentiellement « explosif » de certaines mesures?

R: Il y aura peut-être des appels à la grève mais les réactions risquent de s’élever plutôt en interne. En voyant ce projet de loi qui pose clairement la question du rôle de l’ENA, dont personne ne sait quoi faire, certains administrateurs (dans la haute fonction publique) vont se dire que désormais leur carrière, qui jusqu’ici était écrite d’avance, peut être bloquée par des gens venus de l’extérieur. Il y a de fortes chances qu’il y ait des pressions très fortes, mais qu’on ne verra pas. Et qui ne viendront pas forcément de l’extérieur.

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