Projet de loi montagne: les principales mesures

PARIS, 8 octobre 2016 (AFP) – Voici les principales mesures du projet de loi « de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne » examiné à partir de lundi en première lecture à l’Assemblée nationale:

SPECIFICITE DES TERRITOIRES DE MONTAGNE

– L’article 1er stipule que « la République française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d’intérêt national ».

L’Etat doit notamment « prendre en compte les disparités démographiques et la diversité des territoires », « soutenir la transition numérique », « encourager le développement économique de la montagne » ou encore « développer un tourisme orienté sur la mise en valeur des richesses patrimoniales des territoires de montagne ».

– Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques peuvent, « éventuellement après expérimentation », être, adaptées « à la spécificité de la montagne ou à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif »

– La spécificité de la Corse, « île-montagne » est prise en considération

– Mesures pour moderniser la gouvernance des territoires de montagne, avec un renforcement des institutions comme les comités de massifs ou le Conseil national de la montagne

– Les seuils d’ouverture et de fermeture de classes ainsi que l’allocation de moyens pourront être adaptés en montagne

– Rapport, dans un délai de six mois, sur la compensation des surcoûts associés à la pratique des actes médicaux et paramédicaux en montagne

EMPLOI ET DYNAMISME ECONOMIQUE

– Mesures pour favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile, avec par exemple des « expérimentations de solutions innovantes » pour améliorer la couverture en montagne

– La formation professionnelle en montagne doit répondre aux enjeux de la pluriactivité, notamment en encourageant la bi-qualification

– Evaluation des conditions d’une prise en charge mutualisée de la protection sociale des travailleurs pluriactifs ou saisonniers

– Expérimentation visant à adapter le dispositif de l’activité partielle aux remontées mécaniques ou pistes de ski

– Possibilité de mettre en place des maisons de saisonniers dans les communes touristiques, ou de sous-louer des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers par des bailleurs sociaux

– Les communes touristiques doivent conclure une convention pour le logement des travailleurs saisonniers, avec un diagnostic des besoins en logements

– Mesures pour développer les activités agricoles, pastorales et forestières, avec notamment une aide directe au revenu bénéficiant à tout exploitant agricole en montagne

– Les moyens de lutte contre les grands prédateurs d’animaux d’élevage peuvent être adaptés

– Par dérogation, les stations classées de tourisme peuvent garder la compétence en matière d’office de tourisme

IMMOBILIER ET URBANISME

– Rénovation de la procédure des Unités touristiques nouvelles (UTN). La création ou l’extension d’une UTN est prévue par un schéma de cohérence territoriale ou un plan local d’urbanisme

– Dispositions pour encourager la réhabilitation de l’immobilier de loisir

POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES

– Possibilité de créer des « zones de tranquillité » dans les parcs naturels régionaux et parcs nationaux, « garantissant la préservation des espèces animales et végétales sauvages »

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