Projet de loi Pacte : le détail des modifications des nouvelles règles liées aux seuils

PARIS, 10 octobre 2018 – Lors du vote du projet de loi Pacte en première lecture le 9 octobre ,les députés ont notamment pris en compte les évolutions engendrées par la loi Avenir professionnel en faisant entrer les obligations de désigner des référents « handicap » et « harcèlement sexuel » dans le champ des futures règles harmonisées de décompte des effectifs et de franchissement des seuils.

Les députés ont donc maintenu le cap fixé par le gouvernement à l’article 6 du projet de loi : harmoniser et simplifier les seuils « sociaux ». Un article 6 bis a été ajouté au texte. Il poursuit le même objectif que l’article 6, mais en matière fiscale.

Précision sur la prise en compte du franchissement à la baisse d’un seuil

Selon le projet de loi initial, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne serait pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives, alors que le franchissement à la baisse serait pris en compte au bout d’une année. Les députés ont précisé que le franchissement à la baisse devrait, pour être pris en compte, être réalisé sur une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre de l’année x). Rappelons que la prise en compte du franchissement à la baisse ferait à nouveau courir, le cas échéant, la règle de prise en compte du franchissement à la hausse précité.

Extension du champ des nouvelles règles de décompte des effectifs et de franchissement des seuils

Les nouvelles modalités de décompte des effectifs et de franchissement des seuils d’effectifs, définies par le projet de loi et qui seraient fixées dans le Code de la sécurité sociale, s’appliqueraient également, ont décidé les députés :

– pour l’obligation dans les entreprises d’au moins 250 salariés de désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, issue de la loi Avenir professionnel ;

– pour l’obligation dans les entreprises d’au moins 250 salariés de désigner un référent en matière de handicap issue de la loi Avenir professionnel ;

– s’agissant des niveaux minimums que doivent respecter les partenaires sociaux pour fixer la contrepartie obligatoire en repos à l’accomplissement d’heures supplémentaires hors contingent annuel (50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent pour les entreprises jusqu’à 20 salariés au plus et 100 % à partir de 21 salariés) ;

– pour le prêt de main-d’œuvre aux jeunes entreprises ou aux PME ;

– pour la facilitation des solutions de covoiturage pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail des salariés des entreprises d’au moins 250 salariés ;

– pour la participation des employeurs agricoles d’au moins 50 salariés à l’effort de construction.

Rétropédalage quant au seuil d’effectif lié au local syndical

Les députés sont revenus sur le relèvement de 200 à 250 salariés du seuil d’effectif à partir duquel l’employeur est tenu de mettre à disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués, prévu dans le projet de loi initial. Le seuil actuel de 200 salariés serait donc finalement conservé.

Modifications et suppression de certains seuils d’effectif

L’effectif des entreprises dans lesquelles le chef d’entreprise, le président, le directeur général, le gérant, les membres du directoire et le conjoint collaborateur ou associé du chef d’entreprise peuvent bénéficier de l’accord d’intéressement, de participation ou du plan d’épargne d’entreprise est modifié : il s’agirait des entreprises de 1 à 249 salariés, contre celles de 1 à 250 actuellement. De même, les petites et moyennes entreprises (PME) pouvant bénéficier du prêt de main-d’œuvre prévu par l’article L. 8241-3 du Code du travail seraient celles jusqu’à 249 salariés, contre 250 actuellement. Enfin, le seuil de 20 salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à ne pas dépasser pour l’adhésion d’une entreprise agricole au titre emploi-service agricole (Tesa) serait supprimé.