Projet de loi Pacte : le franchissement d’un seuil d’effectif ne produira d’effet qu’après cinq ans

PARIS, 20 juin 2018 – Privilégier les seuils d’effectif de 11, 50 et 250 salariés, harmoniser le mode de calcul des effectifs et accorder un délai de cinq ans pour répondre aux obligations… Telles sont les mesures du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) adopté en Conseil des ministres le 18 juin 2018, « afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME ».

Par ailleurs, certains seuils eux-mêmes seraient modifiés, notamment ceux relatifs aux obligations d’établir un règlement intérieur, et de mettre à disposition un local syndical ou encore à certaines cotisations et exonérations sociales. « Dans un souci de stabilité » (indique l’exposé des motifs), les seuils d’effectif issus de la réforme du droit du travail opérée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ne sont pas concernés. Sauf exception, cette réforme s’appliquerait à compter du 1er janvier 2019.

Harmonisation du décompte des effectifs de salariés

Le gouvernement souhaite harmoniser les modalités de décompte des effectifs de salariés mentionnés par plusieurs dispositions de divers codes. Ainsi, le projet de loi transpose, au niveau législatif, la règle générale inscrite actuellement dans le Code de la sécurité sociale au niveau réglementaire (CSS, art. R. 130-1), et étend (ou permet par décret l’extension de) son application à certains dispositifs relevant de différents droits (travail, commercial, etc.). Cette règle prévoit que l’effectif salarié annuel d’un employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Cela doit permettre « de mobiliser la déclaration sociale nominative (DSN) pour un plus grand nombre de seuils d’effectif et de prévoir un décompte automatique de ceux-ci » (exposé des motifs). La détermination des catégories de personnes incluses dans l’effectif et des modalités de leur décompte demeurerait fixée au niveau réglementaire.

Report de cinq ans des effets du franchissement d’un seuil d’effectif

Les effets de l’évolution à la hausse de l’effectif salarié entraînant le franchissement d’un seuil seraient aménagés. En effet, pour que ce franchissement soit pris en compte, le seuil devrait avoir été atteint ou dépassé au cours de cinq années civiles consécutives. Autrement dit, l’employeur n’aurait pas à appliquer les règles conditionnées à un tel seuil tant que ce dernier ne serait pas franchi pendant au moins cinq années consécutives. En revanche, le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année aurait toujours pour effet d’exonérer immédiatement l’employeur de l’obligation en cause. De plus, « si l’effectif diminue et revient à un niveau inférieur au seuil, le seuil devra à nouveau être atteint durant cinq années consécutives pour générer l’obligation », précise le ministère de l’Économie. Parallèlement, plusieurs règles spécifiques relatives à la neutralisation du franchissement d’un seuil seraient supprimées.

Les modalités précitées de décompte des effectifs et de franchissement des seuils s’appliqueraient notamment :

– à compter du 1er janvier 2020, pour les dispositions relatives à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), applicable dans les entreprises d’au moins 20 salariés ;

– pour la mise en œuvre de la contrepartie obligatoire sous forme de repos due pour les heures de travail effectuées au-delà du contingent annuel, lorsque les dispositions supplétives du Code du travail s’appliquent à défaut d’accord collectif sur ce point (50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises jusqu’à 20 salariés et 100 % à partir de 21 salariés) ;

– pour l’abondement du CPF des salariés n’ayant pas bénéficié d’entretien professionnel lors des six dernières années dans les entreprises d’au moins 50 salariés ;

– aux obligations suivantes, sous réserve qu’un décret le prévoie : transmission dématérialisée à Pôle emploi des attestations et justifications permettant au salarié d’exercer ses droits aux prestations (seuil de dix salariés), mise à disposition d’un local de restauration (seuil de 25 salariés), désignation d’une personne tierce pour assurer la fonction de conseiller à la prévention hyperbare (seuil de dix salariés), mise à disposition de l’inspection du travail d’un document annuel faisant état des changements de secteur et d’affectation du médecin du travail (seuil de 51 salariés) ;

– à certaines règles relatives aux chèques-vacances (chef d’entreprise de moins de 50 salariés y ayant personnellement droit et exonérations sociales pour les employeurs de moins de 50 salariés) ;

– pour la participation à l’effort de construction due par les employeurs d’au moins 50 salariés à Action Logement (au lieu d’au moins 20 salariés actuellement) ;

– pour l’exonération de cotisations sociales (sauf AT-MP) au titre de l’emploi d’apprentis accordée aux entreprises de moins de 11 salariés ;

– pour l’application du versement transport auquel sont assujettis les employeurs d’au moins 11 salariés ;

– au seuil de 50 salariés en matière d’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises pour les entreprises artisanales ( Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 , art. 19).

Un règlement intérieur seulement à compter de 50 salariés

L’établissement d’un règlement intérieur ne serait plus obligatoire dans les entreprises et établissements d’au moins 20 salariés mais dans ceux d’au moins 50 salariés. En outre, cette obligation ne s’appliquerait qu’au terme d’un délai de 12 mois consécutifs à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint.

Un local syndical à partir de 250 salariés

Seuls les entreprises et établissements d’au moins 250 salariés (contre 200 actuellement) seraient désormais tenus de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués. Selon l’étude d’impact du projet de loi, « environ 1 600 entreprises » pourraient « bénéficier » de cette mesure.

Révision des modalités de différentes cotisations, exonérations, etc.

Le champ d’application du taux de 0,50 % de la contribution au Fnal (Fonds national d’aide au logement) applicable sur la totalité du salaire serait réduit. En effet, il serait dû par les employeurs occupant 50 salariés et plus et non plus par ceux occupant 20 salariés et plus (CSS, art. L. 834-1). En conséquence, le taux de 0,10 % applicable sur la part des rémunérations limitées au plafond de la sécurité sociale concernerait, lui, les entreprises employant moins de 50 salariés.

En outre, la mesure de neutralisation du franchissement de seuil d’effectif limite pour l’assujettissement au taux de 0,50 %, applicable pendant trois ans, serait supprimée.

Le seuil d’assujettissement des employeurs au paiement à Action Logement de la participation à l’effort de construction serait porté de 20 à 50 salariés (CSS, art. L. 313-1). Les conditions de l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales bénéficiant aux entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR) procédant à des embauches seraient modifiées. L’exonération serait applicable lorsque les embauches réalisées n’auraient pas pour effet de porter l’effectif total de l’entreprise « à 50 salariés ou plus », et non plus « à plus de 50 salariés » comme prévu actuellement (CSS, art. L. 131-4-2).

Le champ des bénéficiaires du Titre emploi service entreprise (Tese), un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales, serait étendu. Ainsi, la condition relative à l’emploi de moins de 20 salariés, applicable notamment aux entreprises du secteur privé, aux salariés relevant du régime agricole et aux associations à but non lucratif et aux fondations dotées de la personnalité morale (CSS, art. L. 133-5-6), serait supprimée.

Sont exonérés de forfait social les employeurs de moins de 11 salariés au titre des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance. Il est actuellement prévu que cette exonération continue de s’appliquer pendant trois ans aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016, 2017 ou 2018 l’effectif de 11 salariés (CSS, art. L. 137-15 dern. al.). Cette disposition serait supprimée. Une mesure similaire est prévue concernant la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires applicable dans les entreprises employant moins de 20 salariés. La mesure de neutralisation du franchissement de ce seuil d’effectif (CSS, art. L. 241-18, 14e al.), applicable pendant trois ans, serait également supprimée.