Projet de loi Pacte: les principales mesures

PARIS, 9 octobre 2018 (AFP) – Voici les principales mesures du tentaculaire projet de loi Pacte « pour la croissance et la transformation des entreprises », adopté en première lecture mardi par l’Assemblée nationale.

Privatisations

– L’État pourra procéder à la vente au privé de tout ou partie des actifs qu’il détient dans ADP (ex-Aéroports de Paris), soit 50,63% des parts représentant quelque 9,5 milliards d’euros. Il était jusqu’alors tenu par la loi de conserver la majorité des parts du groupe aéroportuaire. Les collectivités d’Ile-de-France et le département de l’Oise pourront entrer au capital, par dérogation.

– La majorité du capital de la Française des Jeux pourra être transférée au privé. L’État, détenteur de 72% des parts, deviendra actionnaire minoritaire à hauteur de 20% « au minimum ». Préalable à la privatisation: la refonte de la régulation des jeux, via des ordonnances. Le monopole de la FDJ sur les jeux de tirage et de grattage est maintenu mais pour une durée limitée de 25 ans.

– L’État sera autorisé à descendre en dessous des 33% des parts qu’il détient dans le capital d’Engie (ex-GDF Suez).

Les cessions d’actifs dans ADP, la FDJ et Engie doivent contribuer à alimenter un fonds de 10 milliards destiné à financer l’innovation.

Assouplissements pour les entreprises

– Le seuil de 20 salariés, qui déclenche des obligations fiscales et sociales pour les entreprises, sera supprimé. En cas de franchissement d’un seuil (11, 50 ou 250 salariés), les entreprises disposeront d’un délai de cinq ans avant que ne s’appliquent leurs nouvelles obligations.

– Le stage préalable à l’installation, obligatoire pour le futur chef d’entreprise artisanale, deviendra facultatif.

– Mise en place au 1er janvier 2021 d’un « guichet unique » électronique pour regrouper certaines formalités administratives (création, cessation d’activité…) accomplies actuellement auprès de quelque 1.400 CFE (centres de formalités des entreprises).

– Suppression du forfait social (payé sur les produits d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de 250 salariés concernant l’intéressement, et pour les entreprises de moins de 50 salariés concernant la participation, afin de les développer.

Apports pour les salariés

– Transférer entre eux les principaux produits d’épargne retraite (Perp individuel, Perco collectif, contrats Madelin…) deviendra possible quel que soit le parcours professionnel du particulier.

– Les conditions de sortie par anticipation des produits d’épargne retraite seront harmonisées, notamment pour l’achat d’une résidence principale.

– L’épargnant, une fois à la retraite, pourra choisir de retirer son argent en une fois, alors qu’il lui est aujourd’hui le plus souvent versé sous forme de rente.

– Le plafond du salaire pris en compte dans le calcul de la participation, passera de quatre à trois fois le plafond annuel de la Sécu (quelque 120.000 euros) pour favoriser une répartition plus équitable entre salariés.

– Obligation pour les entrepreneurs de déclarer l’activité de leur conjoint-collaborateur.

– A partir de huit administrateurs non salariés, les plus grandes entreprises devront compter deux salariés administrateurs et non plus un seul.

Contrôle et transparence

– L’administration pourra publier dans la presse les noms des entreprises sanctionnées pour des défauts de paiement de leurs fournisseurs.

– Ajout de nouveaux domaines d’activité où les investisseurs étrangers devront obtenir un agrément du ministère de l’Economie: intelligence artificielle, drones, stockage de données, spatial…

– Chaque entreprise cotée devra communiquer l’écart entre le niveau de rémunération de ses dirigeants et la moyenne des salaires (hors dirigeants) ainsi que la médiane au sein de la même société, ainsi que les évolutions de ces ratios au cours des cinq dernières années.

Diversification de La Poste, gaz, soldes…

– Premier jalon pour le changement d’actionnariat de la Poste, afin de permettre à la Caisse des dépôts, qui sera dotée d’une nouvelle gouvernance, d’en devenir l’actionnaire majoritaire. L’enjeu: impulser avant fin 2019 la création d’un grand pôle public de banque et d’assurances, via un rapprochement de CNP Assurances et La Banque Postale.

– Inscription dans le Code civil d’une nouvelle définition de l’entreprise, lui permettant de se fixer des objectifs sociaux et environnementaux.

– Le gouvernement sera autorisé à programmer l’extinction du tarif réglementé de vente du gaz naturel au 1er juillet 2023.

– Les périodes légales des soldes passeront de six à quatre semaines.

– Les levées de fonds en cryptomonnaie, qui consistent pour une entreprise à émettre des « jetons » numériques, pourront bénéficier d’une certification – facultative – par l’Autorité des marchés financiers (AMF) si elles respectent certaines règles.

– Les expérimentations de véhicules autonomes seront permises sans conducteur à bord.

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