Projet de loi réforme de la justice : saisine du Conseil constitutionnel

PARIS, 25 février 2019 – Le 21 février dernier, les députés Insoumis, communistes et socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice.

La réforme, définitivement adoptée par le Parlement le 20 février « méconnaît notamment les principes d’égalité d’accès au service public de la justice, d’égalité devant la loi, du droit à un recours effectif, des droits de la défense, du droit à un procès équitable, de la liberté individuelle, de la dignité de la personne humaine, et d’indépendance de l’autorité judiciaire », arguent les parlementaires dans un communiqué de presse.

Et d’ajouter que « la procédure qui a conduit à l’adoption de ce texte méconnaît le principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires consacré par la jurisprudence constitutionnelle ». Le 22 février, les Sages ont également été saisis du projet de loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions par le Premier ministre. Le Conseil a un mois pour se prononcer.