Projet de loi sur le droit à la réduction du temps de travail en Allemagne

PARIS, 30 mai 2018 – Le ministre allemand des Affaires sociales et de l’Emploi, Hubertus Heil, a présenté, le 17 avril dernier, un projet de loi qui modifie l’actuelle législation sur le travail à temps partiel et le travail à durée déterminée (Teilzeit-und Befristungsgesetzes) en introduisant le droit au passage à temps partiel pour une période déterminée (appelé « Brückenteilzeit »).
Afin que ce droit ne se transforme pas en trappe à rester sur un emploi à temps partiel, il est associé au droit à retrouver son emploi à temps plein à la fin de la période du passage à temps partiel. Le nouveau droit n’est cependant pas universel, car il ne s’appliquera qu’aux salariés travaillant dans des entreprises employant au moins 45 personnes. Le texte sera présenté au Parlement pour entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Les salariés ayant au moins six mois d’ancienneté pourront postuler pour une période de travail à temps partiel d’une durée minimale d’un an et d’au plus cinq ans. Ils n’auront pas besoin de motiver l’utilisation de ce droit qui n’est plus lié à certains cas précis comme c’est le cas actuellement pour le passage en congé parental à temps partiel ou pour prendre soin d’un proche.
Ambition revue à la baisse
Entre 45 et 200 salariés, les employeurs devront faire droit à la demande, mais pourront la rejeter lorsqu’un certain seuil de salariés a déjà bénéficié de la mesure. Par exemple, dans une entreprise ayant entre 135 et 150 salariés, lorsqu’au moins dix salariés sont déjà passés à temps partiel, l’employeur pourra refuser un nouveau passage à temps partiel. Le texte contient d’autres rigidités comme le fait de ne pouvoir introduire une nouvelle demande de réduction du temps de travail après son retour à temps plein qu’après avoir observé un délai d’un an.
L’ambition du projet de loi, initié par la précédente ministre du Travail, Andrea Nahles, devenue la présidente du Parti social démocrate (SPD), a été quelque peu revue à la baisse, puisque le texte devait au départ s’appliquer aux entreprises dès 15 salariés. Les employeurs et le parti conservateur CDU sont intervenus pour réclamer un seuil de 200 salariés. La proposition soumise au Parlement tente donc un compromis entre les deux positions, mais elle reste cependant saluée positivement par la Confédération syndicale allemande DGB.