Proposition de loi Les Républicains contre la fraude sociale

PARIS, 21 octobre 2015 (AFP) – Une proposition de loi visant à lutter contre la fraude sociale a été déposée simultanément à l’Assemblée nationale et au Sénat, a-t-on appris mercredi auprès du député Les Républicains Edouard Courtial qui défend le texte avec le sénateur Eric Doligé (LR).

Le texte « visant à améliorer l’accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale » a été cosigné par 71 sénateurs et 57 députés.

Pour le député Courtial, la proposition de loi doit « permettre aux départements de sortir de leur rôle de payeurs passifs et d’effectuer un contrôle plus approfondi des dépenses sociales dont ils ont la charge » à l’heure où ils sont « asphyxiés par le poids croissant des dépenses sociales effectuées pour le compte de l’Etat, notamment le RSA (Revenu de solidarité active, ndlr) qui représente une charge de 4 milliards d’euros cette année ».

Selon son exposé des motifs, la proposition de loi vise à améliorer « les dispositifs actuellement en place » en matière de lutte contre la fraude sociale qui « pourrait atteindre 20 mds d’euros chaque année ».

Les parlementaires proposent notamment de « sécuriser davantage les conditions qui donnent accès au RSA », de prévoir une application plus rapide des sanctions en cas de manquement et de pouvoir instaurer des amendes « réellement dissuasives », et non plus plafonnées à 5.000 euros.

Ils entendent aussi conditionner « l’attribution et le versement des aides sociales, dont le RSA », au « respect des valeurs et des symboles essentiels de la République » et veulent « remplacer la carte d’assurance maladie par une carte d’assurance maladie biométrique ».

L’idée est aussi de « repositionner le conseil départemental en chef de file de l’action sociale », ce qui lui permettrait d’exercer « au même titre que les organismes de sécurité sociale, les contrôles sur les prestations dont il a la compétence ».

Les parlementaires signalent par ailleurs qu' »une part non négligeable des bénéficiaires du RSA » pourront « difficilement s’insérer » en raison de « pathologies difficilement surmontables et/ou d’un éloignement vis à vis de la société ». Ils suggèrent de laisser leur prise en charge « exclusivement » à l’Etat, les départements se concentrant sur les personnes « dont les possibilités d’insertion » ont été démontrées.
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Engie: avis nuancé des représentants du personnel sur la réorganisation

22/10/2015 – Dialogue et relations sociales – GRH et formation

PARIS, 21 octobre 2015 (AFP) – Le comité d’entreprise européen d’Engie (ex-GDF Suez) a rendu mercredi un avis nuancé sur le projet de réorganisation du groupe qui acte les « engagements sociaux » pris, mais juge trop « compliquée » la future organisation, a-t-on appris de sources syndicales.

Selon trois syndicats joints par l’AFP (CGT, CFE-CGC, CFDT), le comité a rendu à l’unanimité un avis dit « circonstancié » ou « motivé », c’est-à-dire ni négatif ni positif.

Annoncé le 1er avril, le projet de réorganisation prévoit la création de 24 entités opérationnelles rattachées directement à la direction générale, au lieu des cinq branches métiers existant jusqu’alors.

Le groupe comptait près de 153.000 salariés dans le monde fin 2014, dont 75.000 en France.

Selon les syndicats, la nouvelle organisation, qui devrait être effective au 1er janvier, impliquera dans un premier temps le reclassement de 1.230 salariés (comptabilité, RH…) qui travaillaient au niveau des têtes de branche.

La direction, qui s’était déjà engagée à ce que cela se fasse « à emplois constants », sans licenciement, a pris une série « d »engagements sociaux positifs », dont celui de présenter « jusqu’à trois postes » aux salariés à reclasser et la promesse de 10 millions d’euros pour des formations spécifiques, selon Yves Ledoux, coordinateur CGT.

« La confiance renaît avec Gérard Mestrallet (le PDG). Il s’est engagé à donner du grain à moudre » dans les négociations en cours sur un accord pour accompagner cette transformation, se rejouit le responsable syndical en espérant « que les RH voient eux aussi l’intérêt pour le groupe et les salariés d’un accord social ».

Côté négatif, il pointe du doigt un projet « compliqué ». « Au regard de la complexité de mise en oeuvre de ce projet, on a encore des inquiétudes », a pour sa part commenté Hamid Ait Ghezala (CFE-CGC).

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