Protection sociale : ce qui change au 1er avril 2017

PARIS, 31 mars 2017 – Le montant des prestations sociales (hors prestations vieillesse) est revalorisé au 1er avril 2017 de 0,30 % après une hausse de 0,10 % au 1er avril 2016.

A la suite du nouveau mécanisme de revalorisation des prestations sociales issue de la loi de finances pour 2016, celles-ci sont indexées sur l’inflation constatée et non plus l’inflation prévisionnelle.

Revalorisation des prestations sociales au 1er avril 2017

Les prestations familiales sont revalorisées de 0,3 % au 1er avril 2017. La Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) , base en pourcentage duquel sont fixées les prestations familiales, est portée de 406,62 € à 407,84 € (Circ. DSS/SD2B/2017/97 et 98 du 21 mars 2017).

En revanche, les plafonds de ressources opposables pour le bénéfice de la CMU complémentaire et de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) sont revalorisés au-delà du minimum légal, soit de 0,8 %, Ils sont ainsi respectivement portés à 8 723 € pour une personne seule pour le bénéfice de la CMUC et à 11 776 € pour une personne seule qui sollicite l’ACS (D. n° 2017-447 du 30 mars 2017, JO 31 mars ).

Seront également revalorisés (textes en attente) :

– les indemnités en capital et rentes d’accidents du travail ;

– l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) ;

– l’AAH (allocation aux adultes handicapés) ;

– les pensions d’invalidité ;

– l’allocation supplémentaire d’invalidité ;

– l’allocation temporaire d’attente (ATA) ;

– l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;

– le revenu de solidarité active ;

– la prime d’activité.

Modulation de la Paje en fonction des ressources

La modulation de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) en fonction des ressources s’applique désormais (au 1er avril 2017) à l’ensemble des enfants. Depuis l’intervention de deux décrets du 24 avril 2014, l’allocation de base de la Paje était modulée selon le niveau de ressources du foyer pour les seuls enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014. Pour rappel, la Paje est constituée, d’une part, d’une prime à la naissance ou à l’adoption et d’une allocation de base et, d’autre part, d’un complément de libre choix de mode de garde (CMG).

Complément familial dans les DOM

En application de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, le complément familial (et son montant majoré) versé dans les DOM reste attribué sous conditions de ressources, mais la loi introduit la notion de plafond distinct pour une personne isolée et pour un couple. Deux plafonds coexistent donc pour prétendre au complément familial qui est versé aux familles dans les DOM qui ont au moins un enfant âgé de trois à cinq ans à charge. La DSS précise, dans sa circulaire DSS/SD2B/2017/98 du 21 mars 2017 , que les plafonds de ressources sont, à compter du 1er avril 2017, identiques à ceux de métropole.

Hausse du versement de transport à Paris et en Île-de-France

L’article 91 de la loi de finances pour 2017 a prévu une hausse des taux plafond applicables au versement transport en Île-de-France dans les entreprises occupant plus de neuf salariés. En pratique, ces taux maximaux sont ceux qui seront réellement appliqués au 1er avril 2017, suite à la décision du Syndicat des transports d’Île-de-France du 11 janvier 2017.

Une lettre-circulaire Acoss n° 2017-010 du 15 mars 2017 est revenue sur ces taux qui sont portés, au 1er avril 2017, à :

– 2,95 % à Paris et dans les Hauts-de-Seine (au lieu de 2,85 %) ;

– 2,12 % pour les communes du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis (au lieu de 1,91 %) ;

– 2,01 % dans les communes autres que Paris et que celles appartenant aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, figurant dans la liste arrêtée à l’article R. 2531-6 du Code général des collectivités territoriales (au lieu de 1,91 %) ;

– 1,60 % dans les autres communes de la région Île-de-France (au lieu de 1,50 %).

Sanction en cas de fraude au détachement

Pour lutter contre la fraude au détachement, l’article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré une procédure de contrôle qui peut aboutir à une sanction financière. À partir du 1er avril 2017, les travailleurs (salariés ou non salariés) qui exercent une activité en France tout en relevant de la législation de sécurité sociale d’un État autre que la France devront, lorsqu’ils seront sur le lieu d’exécution du travail ou chez le donneur d’ordre établi en France, tenir à la disposition des agents de contrôle leur certificat de détachement (« formulaire A1 »). Le défaut de production du formulaire lors du contrôle entraînera l’application d’une pénalité à la charge du donneur d’ordre d’un montant égal à 3 269 € (en 2017) par travailleur concerné (montant doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans).

Toutefois, la pénalité financière ne sera pas applicable à deux conditions : si l’intéressé présente, lors du contrôle, un justificatif attestant du dépôt de la demande d’obtention du formulaire et s’il produit, dans un délai de deux mois à compter du contrôle, ledit formulaire.

Par ailleurs, selon un décret du 15 décembre 2016, les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre devront effectuer leur déclaration subsidiaire de détachement (en cas de carence du prestataire de services établi à l’étranger) par voie dématérialisée à compter du 1er avril 2017.

Écrêtement des pensions dans le cadre du CER plafonné

Enfin, dans le cadre du cumul emploi-retraite (CER) plafonné, si ledit plafond est dépassé, la ou les retraite(s) de base sont désormais écrêtées. En vertu d’un décret du 27 mars 2017, le service de ou des pensions n’est en effet plus suspendu.