Protection sociale complémentaire: 169 accords de branche signés en 2017, selon la Comarep

PARIS, 24 juillet 2018 – 169 accords de branche ont été signés en 2017 (+32% en un an), selon le rapport d’activité de la Commission des accords de retraite et de prévoyance (Comarep).

« Comme en 2016, la protection sociale complémentaire a été un sujet majeur de négociation collective en 2017 », s’est félicité la Comarep. 169 accords de branche ont été soumis à cette instance, dont 115 en prévoyance et 77 en santé. Sur le premier thème, il s’agissait dans 35% des cas d’ajuster le niveau de cotisation, de modifier les garanties mises en place (28%), voire de rendre conforme le mécanisme de portabilité de la couverture ou de supprimer la clause d’ancienneté. En santé, 31% des accords visaient à adapter les modalités d’affiliation (ancienneté, ayants droit, dispenses d’affiliation) et 27% à adapter le taux de cotisation.

Observations et remarques

En revanche, la mise en place d’un nouveau régime n’a concerné que 20 textes (13 en santé et sept en prévoyance) et la mise en oeuvre d’actions présentant un degré élevé de solidarité (DES), seulement onze (dont six en santé). Comme en 2016, un accord sur deux a suscité au moins une observation de la part de la Comarep. À elles seules, les clauses de recommandation ont donné lieu à 27 remarques sur 153 au total (contre 12 en 2016). La moitié portait sur un défaut de procédure (absence de mise en concurrence préalable, non-définition du DES). La Comarep a aussi exclu les dispositions visant à instaurer une surcotisation en cas d’adhésion tardive à l’organisme recommandé ou de contrôle de ce dernier. Sur les sept observations ayant trait au DES, cinq concernent l’accès de tous les salariés à ces actions, quel que soit le mode d’organisation retenu.

Contenu du panier de soins minimal

En matière de généralisation de la complémentaire santé, l’instance a formulé onze commentaires dont près de la moitié visait le contenu du panier de soins minimal. Sur le contrat responsable, les remarques ont principalement visé le non-respect des plafonnements d’honoraires, l’absence de limitation des dispositifs d’optique ou encore la non-différenciation des remboursements entre médecins adhérents ou non à l’Optam/Optam-co. La Comarep a aussi formulé 22 observations sur le non-respect des dispenses d’affiliation, 25 sur les garanties de maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident et 13 sur le mécanisme de portabilité des droits. Enfin, le maintien des garanties pour les retraités a fait l’objet de six observations pointant notamment le non-respect du plafonnement des cotisations prévu par le décret du 21 mars 2017.