Prud’hommes: des syndicats demandent l’annulation d’un décret

PARIS, 28 septembre 2016 (AFP) – Cinq syndicats, dont Solidaires, ont réclamé mercredi l’annulation d’un décret sur les prud’hommes, qui « entrave », selon eux, « l’accès au juge » en rendant les saisines plus complexes.

Le décret, publié le 20 mai, comporte 48 articles réformant la procédure prud’homale dans le but de raccourcir les délais. La saisine du conseil est plus encadrée, formulée par une requête écrite très précise (exposé des motifs et pièces à l’appui), et la représentation est obligatoire en cas d’appel.

L’union syndicale Solidaires, la fédération CGT des hôtels de prestige et économiques (CGT-HPE), le Syndicat des travailleurs corses (STC), la CNT-Solidarité ouvrière et les Syndicats anti-précarité (SAP) ont annoncé dans un communiqué avoir « saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation du décret ».

Ses dispositions « constituent des entraves à la liberté syndicale et à l’accès au juge, pourtant protégés par, notamment, la convention n°87 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) », écrivent les syndicats.

Ils fustigent aussi « la restriction de la liberté syndicale qui interdit dorénavant à tout syndicat de base d’une organisation syndicale représentative, ou à toute organisation syndicale non représentative, de mandater l’un de ses adhérents pour représenter ou assister un salarié ».

« Plutôt que de soigner le malade en lui donnant plus de moyens pour fonctionner correctement au service des justiciables, le gouvernement a décidé de restreindre de fait l’accès au juge afin d’assécher le contentieux prud’homal », accusent les cinq syndicats.

La CGT avait déjà dénoncé début juin une « complexification » de la justice prud’homale.

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