Prud’hommes: le barème sera censuré ou contourné, selon le bâtonnier de Paris

PARIS, 27 octobre 2017 (AFP) – Le barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif sera soit censuré par le Conseil constitutionnel, soit contourné par des dommages et intérêts complémentaires indemnisant d’autres préjudices que l’ancienneté du salarié, a estimé vendredi le bâtonnier de Paris, Frédéric Sicard.

Les ordonnances réformant le code du travail prévoient un barème obligatoire de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il se compose d’un plancher et d’un plafond évoluant avec l’ancienneté du salarié licencié.

Cette disposition est une « hérésie juridique », a estimé M. Sicard lors d’une table ronde organisée par l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis).

Le barème pose, selon lui, un problème constitutionnel qui « peut être réglé dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) individuelle qui ne manquera pas d’être soulevé l’année prochaine ».

Un premier barème, instauré par la loi Macron de 2015, avait été censuré par le Conseil constitutionnel, qui avait refusé le critère de taille de l’entreprise, mais avait implicitement approuvé le principe d’un barème. Mais « la question qui n’a pas été posée », « c’est de savoir si on peut barémiser à partir du seul critère de l’ancienneté », a fait remarquer Frédéric Sicard, avocat qui plaide côté patronal.

Pour lui, si le Conseil constitutionnel s’appuie sur la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui prévoit que « chaque citoyen (ait) un égal accès au juge qui est libre d’apprécier le préjudice », « ça va se terminer par une annulation de la fameuse ordonnance ».

Si, au contraire, il « répond +oui, vous pouvez barémiser à partir du critère de l’ancienneté+, les avocats diront +le barème répare l’ancienneté, mais pas le reste+, donc on va demander le reste à côté du barème », en réclamant des dommages et intérêts complémentaires pour d’autres préjudices.

« Pour moi, c’est binaire, soit l’ordonnance sera annulée, soit elle sera validée, mais si elle est validée, ce qui est probable, ça voudra dire qu’on laissera au juge la possibilité d’apprécier d’autres préjudices », a-t-il résumé.

Frédéric Sicard a pointé du doigt une autre faille du barème, qui ne s’appliquera pas en cas de harcèlement, de discrimination ou d’atteinte aux libertés fondamentales. Or, « on est un des rares pays qui considèrent que la dignité humaine fait partie des libertés fondamentales ». Par conséquent, « le champ » pour échapper au barème « est immense », estime-t-il.

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