Prud’hommes : le renvoi systématique devant le bureau de jugement en cas de départage sera effectif au 1er janvier 2018

PARIS, 19 décembre 2017 – Le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) ne connaîtra bientôt plus des départages, selon un décret du 15 décembre qui modifie la procédure prud’homale afin de mettre en œuvre deux dispositions de l’ordonnance nº 2017-1387 du 22 septembre 2017.

Ce texte modifie également les modalités de comparution de l’employeur devant le conseil de prud’hommes (CPH). En cas de départage devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO), l’affaire ne sera plus renvoyée devant le même BCO, mais devant une formation spécifique du bureau de jugement, prévoit le décret. Cette formation comprendra, en plus des deux conseillers du BCO, un conseiller prud’homme employeur et un conseiller prud’homme salarié, et sera présidée par le juge départiteur, précise le décret. Cette mesure, destinée à raccourcir les délais de procédure, s’appliquera aux instances en cours dans lesquelles la décision de partage de voix interviendra à compter du 1er janvier 2018.

Représentation de l’employeur par un fondé de pouvoir

Les modalités de comparution des employeurs devant le bureau de conciliation et d’orientation sont par ailleurs précisées. L’employeur peut toujours se faire assister ou représenter par un membre de l’entreprise ou de l’établissement, mais depuis le 18 décembre 2017 (date d’entrée en vigueur du décret), celui-ci doit être fondé de pouvoir ou habilité à cet effet. En pratique, le texte vise le personnel de direction ou d’encadrement ayant pouvoir pour représenter l’employeur en justice en vertu des statuts de l’entreprise, du contrat de travail ou d’un mandat exprès.