PSE : l’avis tardif du CSE ne fait pas obstacle à l’homologation (Conseil d’État)

PARIS, 5 juin 2019 – Dans un arrêt du 22 mai 2019, le Conseil d’État précise pour la première fois que la circonstance que le CE ou le CSE ait rendu ses avis au-delà du délai qui lui est légalement imparti pour se prononcer sur le projet de restructuration et le PSE ne rend pas irrégulière la procédure d’information-consultation. Il ne s’agit donc pas, en soi, d’un motif de refus d’homologation du PSE par le Direccte.

En matière de PSE, la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a enserré la procédure d’information-consultation du CE/CSE dans des délais préfix (applicables en l’absence de délai différent prévu par accord collectif), variables en fonction du nombre de licenciements envisagés : deux mois à compter de la première réunion lorsque le nombre des licenciements est inférieur à 100, trois mois de 100 à 249 licenciements, quatre mois au-delà. En l’absence d’avis rendu dans ces délais, le comité est réputé avoir été consulté et la demande d’homologation ou de validation peut être envoyée au Direccte (C. trav., art. L. 1233-30). Statuant dans l’hypothèse de l’homologation d’un PSE établi par la voie d’un document unilatéral, le Conseil d’État a été interrogé sur les conséquences du dépassement du délai dont disposait le comité pour rendre ses deux avis. Le Direccte doit-il conclure à une irrégularité de la procédure d’information-consultation, ce qui exclurait alors toute possibilité d’homologation ? Un arrêt du 22 mai 2019 répond par la négative.

Poursuite de la consultation au-delà du délai légalement imparti

Dans cette affaire, le délai de consultation applicable s’élevait, compte tenu du nombre de licenciements envisagés et de l’absence d’accord collectif prévoyant un délai spécifique, à deux mois. La consultation s’était toutefois largement poursuivie au-delà de cette limite maximale : la première réunion avait eu lieu le 7 décembre 2016 et le comité n’avait rendu ses avis que le 9 juin 2017. L’employeur avait ensuite obtenu une décision d’homologation le 7 juillet suivant. Le comité en a réclamé l’annulation en se fondant sur la jurisprudence administrative en vertu de laquelle le Direccte ne peut homologuer le document unilatéral qu’après s’être assuré de la régularité de la procédure d’information-consultation (CE, 22 juillet 2015, n° 385816). Selon les requérants, le dépassement du délai de deux mois affectait précisément la régularité de la procédure, de sorte que le Direccte n’aurait pas dû délivrer l’homologation. Le Conseil d’État adopte toutefois une position différente.

Homologation possible en présence d’avis rendus hors délai

Le Conseil d’État pose en premier lieu pour principe que « l’administration ne peut être régulièrement saisie d’une demande d’homologation d’un document unilatéral fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi que si cette demande est accompagnée des avis rendus par le comité d’entreprise, ou, en l’absence de ces avis, si le comité est réputé avoir été consulté ».

L’arrêt précise surtout que lorsque, comme en l’espèce, « la demande est accompagnée des avis rendus par le comité d’entreprise, il résulte des dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi de laquelle elles sont issues, que la circonstance que le comité d’entreprise ou, désormais, le comité social et économique ait rendu ses avis au-delà des délais qu’elles prévoient est par elle même sans incidence sur la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité ». Autrement dit, le Direccte peut valablement homologuer le document unilatéral qui lui est transmis par l’employeur, alors même que les avis du comité joints à la demande ont été rendus hors délai. Ce dépassement ne vicie pas, en lui-même, la procédure d’information-consultation.

Conditions de l’homologation/validation en l’absence d’avis joint à la demande

Dans son arrêt du 22 mai, le Conseil d’État prend également position sur les conditions dans lesquelles le Direccte peut accorder son homologation (ou une validation en cas de PSE déterminé par accord collectif) alors même qu’aucun avis du comité n’est joint à la demande. La situation peut se présenter lorsqu’à la date d’expiration du délai préfix, la procédure d’information-consultation s’achève définitivement sans que le comité n’ait formulé aucun avis. Le comité est alors réputé avoir été consulté (C. trav., art. L. 1233-30) et l’employeur peut donc transmettre la demande d’homologation/validation au Direccte.

Dans ce cas, précise l’arrêt, « en l’absence d’avis du comité d’entreprise ou, désormais, du comité social et économique, l’administration ne peut légalement homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l’emploi qui lui est transmis » qu’à deux conditions cumulatives :

– si, d’une part, « le comité a été mis à même, avant cette transmission, de rendre ses deux avis en toute connaissance de cause dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d’avoir faussé sa consultation ». Le Direccte devra donc s’assurer que le comité avait été mis en mesure d’exprimer ses avis dans le délai requis. Le cas échéant, le Direccte devra tenir compte, à cet égard, des exigences spécifiques qui peuvent avoir été fixées par accord collectif, étant rappelé que les modalités de la procédure d’information­consultation peuvent être aménagées par accord de méthode ou par l’accord fixant le contenu du PSE (C. trav., art. L. 1233-21 et L. 1233-24-1) ;

– si, d’autre part, le délai de consultation est échu à la date de la transmission de la demande. La demande d’homologation ne saurait, en tout état de cause, être transmise avant la fin du délai préfix.