PSE : le Direccte doit contrôler les mesures de prévention prises en matière de RPS

PARIS, 17 juin 2020 – En présence d’une opération de restructuration assortie d’un PSE, quel est le juge compétent pour se prononcer sur le contrôle des risques induits sur la santé et la sécurité des salariés? Le Tribunal des conflits s’est prononcé sur ce point dans une décision du 8 juin 2020. Affirmant que le Direccte doit contrôler les mesures d’évaluation et de prévention prises par l’employeur en application de son obligation de sécurité, le tribunal estime que le juge judiciaire n’est pas compétent, au stade de l’élaboration du PSE, pour se prononcer sur l’insuffisance des mesures prévues sur ce point dans le cadre du plan et suspendre, le cas échéant, le projet de restructuration.

Depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, le juge administratif a reçu compétence pour trancher, en aval de la décision du Direccte, l’essentiel du contentieux relatif au PSE (C. trav., art. L. 1235-7-1). Le juge judiciaire demeure pour sa part compétent pour statuer sur toute question qui ne relève pas du contrôle de l’autorité administrative. En pratique, la question de la répartition des compétences entre le juge du PSE et le juge du contrat de travail suscite certaines difficultés, notamment s’agissant des litiges relatifs aux risques psychosociaux (RPS) générés par une restructuration ayant fait l’objet d’un PSE. En novembre 2019, la Cour de cassation a admis qu’en dépit de l’existence d’une décision d’homologation ou de validation du PSE par le Direccte, le juge judiciaire était compétent pour se prononcer sur les risques psychosociaux nés ou constatés au stade de la mise en oeuvre du projet de restructuration. Mais qu’en est-il au stade de l’élaboration du PSE? Le juge judiciaire pourrait-il suspendre un projet de réorganisation au motif que les mesures prévues par le PSE en cours d’adoption ne seraient pas suffisantes pour prévenir les RPS? Saisi sur ce point, le Tribunal des conflits a répondu par la négative, le 8 juin dernier, dans la mesure où ce sujet relève du champ de contrôle du Direccte, et donc du juge administratif, tout en consacrant la compétence résiduelle du juge judiciaire pour contrôler le respect de l’obligation de sécurité de l’employeur lors de « la mise en oeuvre de l’accord ou du document ou de l’opération de réorganisation».

RPS détectés en amont de la décision du Direccte

Une société a initié en juin 2019 un projet de réorganisation concernant ses établissements du Rhône et de Savoie. Dans ce cadre, un PSE a été adopté par un accord collectif majoritaire signé le 19 novembre 2019 et validé par la Direccte le 31 décembre 2019. Le 13 novembre 2019, donc avant même la décision de la Direccte, un syndicat avait saisi le juge des référés du TGI de Nanterre d’une demande de suspension du projet de réorganisation jusqu’à ce qu’il soit mis fin au trouble manifestement illicite résultant, selon lui, de l’absence de mesures d’identification et de prévention des risques psychosociaux et de la souffrance au travail des salariés. Le préfet des Hauts-de-Seine a déposé un déclinatoire de compétence le 20 novembre 2019, tendant à voir déclarer le TGI incompétent au motif que le litige, relatif à l’évaluation et à la prévention des risques dans le cadre de la procédure d’adoption d’un PSE, relevait du bloc de compétence de l’article L. 1235-7-1 du Code du travail.

Le TGI a toutefois rejeté le déclinatoire et statué sur la demande. Le 11 décembre 2019, il a ainsi été ordonné à la société de suspendre le projet de réorganisation jusqu’à ce qu’il ait été procédé à une évaluation précise des risques psychosociaux liés aux tâches et à la charge de travail supplémentaires supportées par les salariés qui n’auront pas fait l’objet d’un licenciement et qu’ait été présenté un plan de prévention des risques permettant de garantir aux personnels demeurant dans l’entreprise après la restructuration des conditions normales de sécurité et de santé au travail. Le juge judiciaire pouvait-il au stade de la procédure d’élaboration du PSE, alors que la Direccte est légalement chargée du contrôle des mesures prévues par le plan, se prononcer sur l’absence de prise en compte par l’employeur des risques psychosociaux ? Le préfet a soumis la question au Tribunal des conflits, juridiction composée à parité de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation, ayant pour mission de résoudre les conflits de compétences entre les juridictions de l’ordre administratif et celles de l’ordre judiciaire. Le tribunal a opté pour la compétence de la juridiction administrative.

Contrôle du Direccte sur les mesures de prévention prévues par le PSE

Pour le Tribunal des conflits, le juge judiciaire a empiété sur la compétence de l’autorité administrative, laquelle, avant de valider ou homologuer un PSE, doit contrôler les mesures prises par l’employeur au titre de son obligation de prévention des risques pour la santé et la sécurité des salariés.

Selon la décision, «dans le cadre d’une réorganisation qui donne lieu à élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il appartient à l’autorité administrative de vérifier le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; à cette fin, elle doit contrôler, tant la régularité de l’information et de la consultation des institutions représentatives du personnel que les mesures auxquelles l’employeur est tenu en application de l’article L. 4121-1 du Code du travail au titre des modalités d’application de l’opération projetée ». Il s’en déduit qu’il «n’appartient qu’à la juridiction administrative de connaître de la contestation de la décision prise par l’autorité administrative ». En l’occurrence, le litige ayant pour objet «l’insuffisance des mesures d’évaluation et de prévention des risques dans le cadre d’un projet de réorganisation qui donnait lieu à élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi », la compétence revenait donc au juge administratif, conclut le tribunal. La procédure engagée devant le TGI est déclarée nulle et non avenue. En d’autres termes, le juge judiciaire ne peut être saisi, au cours de l’élaboration du PSE, d’une demande de suspension du projet de réorganisation au motif que l’employeur n’aurait pas suffisamment évalué les risques induits par le PSE pour la santé et la sécurité des salariés. Ce point relève des vérifications opérées par le Direccte, dont l’appréciation pourra être remise en cause à l’occasion d’une contestation de sa décision devant le juge administratif.

Compétence résiduelle du juge judiciaire

Le Tribunal des conflits prend soin de préciser que le juge judiciaire est pour sa part compétent pour assurer le respect par l’employeur de son obligation de sécurité lorsque la situation à l’origine du litige est : soit « sans rapport avec le projet de licenciement collectif et l’opération de réorganisation et de réduction des effectifs en cours » ; soit « liée à la mise en oeuvre de l’accord ou du document ou de l’opération de réorganisation ».

Ce qui rejoint la position adoptée par la Cour de cassation le 14 novembre 2019, selon laquelle le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur les risques psychosociaux détectés au stade de la mise en oeuvre de l’opération de restructuration, en l’occurrence deux ans après la décision de validation du PSE par le Direccte (Cass. soc., 14 novembre 2019, n° 18-13.887 PB).