PSE ou RCC dans plusieurs établissements : un projet de décret détermine le Direccte compétent

PARIS, 2 décembre 2019 – Un projet de décret, examiné par la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) le 3 décembre, prévoit diverses mesures de déconcentration des décisions individuelles dans le domaine du travail.

« Par sa circulairedu 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, le Premier ministre a demandé aux membres du gouvernement d’accélérer le mouvement visant à déconcentrer les décisions administratives individuelles et de prendre les textes nécessaires afin que ces mesures puissent entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020 ». Tel est le contexte du projet de décret soumis aux membres de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) le 3 décembre 2019. Dans le champ de l’emploi et de la formation professionnelle, le projet précise les Direccte compétents en cas de PSE ou de RCC dans plusieurs établissements. Il procède également à des déconcentrations diverses au profit des Direccte, des préfets de région ou des préfets de département.

Direccte compétents en cas de PSE ou de RCC dans plusieurs établissements

Actuellement, lorsqu’un projet de licenciement collectif ou d’accord portant RCC porte sur des établissements relevant de la compétence d’autorités administratives différentes, il incombe au ministre chargé de l’Emploi de désigner l’autorité compétente. C’est ce qu’il résulte des articles L. 1233-57-8 (PSE) et L. 1237-19-5(RCC) du Code du travail. Le projet de décret procède à la modification de ces dispositions délégalisées. Dans ces situations, une décision ministérielle ne serait plus nécessaire. Serait compétent le Direccte celui dans le ressort duquel se situe le siège de l’entreprise. Il s’agirait, détaille l’article : du siège de l’entreprise principale en cas d’UES (unité économique et sociale) ; du siège de l’entreprise dominante en cas d’accord de groupe ; de la succursale dont le nombre d’emplois concernés est le plus important en cas d’entreprise internationale dont le siège est situé à l’étranger.

Déconcentration au profit des Direccte en matière de durée du travail

Jusqu’à présent, dans certains secteurs, le dépassement de la durée maximale de 46 heures pouvait être autorisé, en l’absence d’accord collectif le prévoyant, par le ministre chargé du Travail, ou, par délégation, au Direccte ayant été saisi et ayant instruit la demande. Désormais, il le serait directement par le Direccte compétent. Ce dernier devrait prendre sa décision d’autoriser ou non le dépassement, comme le fait actuellement le ministre, après consultation des organisations d’employeurs et de salariés représentatives intéressées et en tenant compte des conditions économiques et de la situation de l’emploi propres à la région et au secteur considérés.

Déconcentration au niveau des préfets de région ou de département

Le projet de décret procède, en outre, à la déconcentration au niveau du préfet de région de : la décision d’autoriser un médecin non-diplômé en médecine du travail à exercer la médecine du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon ; la délivrance et le retrait de l’agrément des commissions paritaires interprofessionnels régionales, ainsi que la possibilité de nommer un administrateur provisoire ; le remboursement des frais de transport pour les stagiaires résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui suivent en France métropolitaine un stage donnant lieu à rémunération à la charge de l’État ou de la région, lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par les financeurs de l’action de formation.

Et, lorsqu’elles concernent des entreprises de la région ou du département, il est prévu que ce serait le préfet de région ou les préfets de département qui signeraient les conventions ayant pour objet de préparer les entreprises aux enjeux de la GPEC (gestion prévisionnelles des emplois et des compétences) avec les organismes professionnels ou interprofessionnels ou tout organisme représentant ou animant un réseau d’entreprises. La répartition du produit des contributions des travailleurs indépendants et assimilées au fonds d’assurance formation de non-salariés, recouvrée par l’Urssaf, serait, en outre, confiée à France compétences.