Recours de la CGT au Conseil d’État contre le plafonnement des indemnités prudhomales

PARIS, 9 octobre 2017 (AFP) – Plus d’une vingtaine de syndicats CGT ont déposé lundi un recours devant le Conseil d’État pour « faire tomber » le plafonnement des indemnités aux prud’hommes prévu par la réforme du code du travail en cas de licenciement abusif, a-t-on appris auprès de leur avocat.

Les ordonnances réformant le droit du travail instaurent un plancher et un plafond pour les dommages et intérêts versés au prud’hommes en cas de licenciement abusif. Auparavant, les juges disposaient juste d’un barème indicatif.

Vingt-quatre syndicats ont lancé une procédure pour « faire tomber » le plafonnement, qui contredit la « réparation à hauteur du préjudice » subi telle que garantie par la Charte sociale européenne, a indiqué à l’AFP Me Fiodor Rilov, déjà auteur de trois recours contre les ordonnances devant le Conseil d’État.

L’article 24 de la Charte, « d’application impérative en France » d’après l’avocat, consacre « le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ».

« Force est donc de constater que l’article 2 de l’ordonnance critiquée limite l’indemnité que le juge peut allouer au salarié licencié sans motif valable », est-il écrit dans le recours, dont l’AFP a eu copie.

Or, « dans les cas où l’ampleur du dommage subi par le salarié licencié sans cause valable justifierait le versement d’une indemnité compensatrice supérieure au plafond » fixé, la nouvelle règle « prive le juge de la possibilité d’accorder au salarié une réparation intégrale ».

Le recours a été lancé par des fédérations (Énergie Paris, Info-Com…), des syndicats d’entreprises privées (Whirlpool et Goodyear Amiens, Marks et Spencer d’Ile-de-France, Alstom Transport) et d’établissements publics (CHRU de Lille, CAF et sapeurs-pompiers du Nord), tous de la CGT.

Fin septembre, ces mêmes syndicats avaient déjà déposé trois recours pour « excès de pouvoir » devant le Conseil d’État, en estimant que les ordonnances n’étaient « pas conformes à la loi d’habilitation » votée à l’Assemblée.

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