Recours en annulation de la convention d’assurance chômage 2014 : la CGT déboutée de son pourvoi

PARIS, 14 mars 2017 – Dans un arrêt du 8 mars , la Cour de cassation a définitivement débouté la CGT de son recours en annulation de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, recours fondé sur le caractère déloyal des négociations.

Le syndicat estimait en effet avoir été écarté des débats, le texte soumis à signature résultant de négociations séparées menées avec d’autres organisations syndicales pendant une suspension de séance. La Haute juridiction retient cependant que si des échanges bilatéraux ont eu lieu entre organisations d’employeurs et de salariés pendant cette suspension, la CGT y a été conviée mais a refusé d’y participer. D’autre part, un dernier projet d’accord a ensuite été soumis à l’ensemble des partenaires sociaux après reprise de la séance, de sorte que la CGT a été mise à même d’en discuter les termes et de faire valoir ses droits.

Pas de manquements caractérisant une déloyauté

La Cour de cassation confirme ainsi la position de la cour d’appel de Paris, laquelle avait également considéré que la CGT n’établissait pas avoir été victime de manquements caractérisant une déloyauté des autres parties et que la négociation avait été régulièrement menée (CA Paris, 12 mars 2015, nº 14/24633 ; v. l’actualité n° 16794 du 16 mars 2015).

Parallèlement à ce recours en annulation de la convention, la CGT et d’autres requérants ont en revanche obtenu l’annulation de son arrêté d’agrément du 25 juin 2014, en raison de l’illégalité de certaines stipulations de la convention portant notamment sur le calcul du différé spécifique d’indemnisation (CE, 5 octobre 2015, nos 383956, 383957, 383958), ce qui a donné lieu à un avenant correctif en date du 18 décembre 2015 .