Référendum dans les TPE: le secret devra finalement être garanti

PARIS, 28 décembre 2017 (AFP) – Les consultations qui seront organisées dans les très petites entreprises (TPE) pour valider un accord devront se dérouler « en l’absence » de l’employeur et leur caractère « personnel et secret » devra finalement être garanti, prévoit un décret paru jeudi au Journal officiel.

La réforme par ordonnances du code du travail permet aux employeurs d’entreprises de moins de 20 salariés dépourvues d’élus du personnel de soumettre à référendum un projet d’accord à leurs salariés. L’accord est valide s’il est approuvé par une majorité des deux tiers du personnel.

Selon le décret, la consultation « a lieu par tout moyen pendant le temps de travail » et « son organisation matérielle incombe à l’employeur ». Elle doit également se dérouler « en l’absence » de ce dernier.

« Le caractère personnel et secret de la consultation est garanti », précise en outre le décret.

Le projet de décret transmis en octobre aux partenaires sociaux ne spécifiait pas cette condition et le ministère du Travail avait alors expliqué à l’AFP que les modalités du vote seraient libres. Son argument: l’absence de l’employeur était jugée suffisante pour ne pas exposer les salariés à une « pression de l’employeur ».

Le décret précise aussi que le projet d’accord et les modalités d’organisation de la consultation doivent être communiqués aux salariés quinze jours au moins avant la date de la consultation.

La possibilité donnée au TPE de négocier avec des salariés ou élus non mandatés par un syndicat est l’une des mesures des ordonnances les plus critiquées par les organisations syndicales, qui y voient un contournement de leurs prérogatives.

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