Référendum d’entreprise: le Conseil d’État invalide une modalité de la loi El Khomri

PARIS, 7 décembre 2017 (AFP) – Le Conseil d’État a annulé jeudi une modalité de la loi El Khomri qui limitait aux seuls représentants du personnel la possibilité de contester en justice l’organisation d’un référendum d’entreprise, y voyant une « différence de traitement » injustifiée.

Cette décision n’annule pas l’ensemble du décret.

La loi adoptée en août 2016, après un long conflit social, permet d’organiser une consultation auprès des salariés pour faire valider un accord d’entreprise soutenu par des syndicats totalisant entre 30 et 50% des voix, donc non majoritaires.

Le décret d’application attaqué par Force ouvrière prévoit que le juge puisse être saisi « par le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés » en cas de désaccord sur les modalités d’organisation de la consultation.

En réservant les possibilités de recours à quelques personnes, le pouvoir « a instauré une différence de traitement qui ne repose ni sur une différence de situation ni sur un motif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet des dispositions du décret », a tranché le Conseil d’État.

Le rapporteur public avait pointé lui aussi, lors de l’audience lundi, une « méconnaissance du principe d’égalité » dans ce décret qui « restreint l’accès au juge » aux seuls représentants du personnel.

Saisi d’un second recours, le Conseil d’État a en revanche jugé conformes les dispositions relatives aux accords de préservation ou de développement de l’emploi.

FO et des syndicats CGT (Goodyear Amiens, Energie-Paris, CHRU Lille…) s’indignaient que ces accords dits « offensifs » s’imposent aux salariés, entraînant une modification du contrat de travail pour ceux qui l’acceptent et un licenciement pour ceux qui refusent.

Comme l’accord repose sur « un diagnostic partagé » par l’employeur et les syndicats signataires sur « les efforts demandés aux salariés pour améliorer le fonctionnement de l’entreprise », le licenciement peut « être regardé comme fondé sur les nécessités » de ce fonctionnement, écrit le Conseil d’État.

Le Conseil constitutionnel, saisi par FO, avait déjà censuré en octobre les modalités d’organisation des référendums d’entreprises, fixées conjointement par l’employeur et les syndicats signataires du projet d’accord, estimant qu’exclure les syndicats non signataires constituait une « différence de traitement ».

jta/shu/fm